Atelier d’écritures judiciaires

Mardi 19 février, la Clinique du droit d’HEAD organisait un atelier d’écritures judiciaires consacré à la rédaction du jugement.

Comment rédige-t-on une décision de justice ?
Quels éléments utiles le magistrat peut-il puiser dans les écritures de l’avocat ?

Pour répondre à ces questions, HEAD a reçu Maître Matthieu Brochier, Avocat associé du cabinet Darrois Villey Maillot Brochier et Monsieur Michael Haravon, Vice-Président du Tribunal de grande instance de Meaux.

Un immense Merci à Monsieur Michael Haravon pour les conseils pratiques partagés.

En voici quelques-uns :

Convaincre le juge nécessite d’avoir une argumentation claire et compréhensible, l’argument exposé de manière compliquée ne va pas convaincre ;

Faciliter et diriger la lecture du juge grâce à des écritures concises, structurées, en commençant par la rédaction du dispositif pour savoir dès le début ce que l’on demande au juge ;

Faire référence aux pièces du dossier et accorder une première importance aux pièces adverses ;

Appuyer ses écritures sur des raisonnements factuels et juridiques : méthode du syllogisme ;

Profiter de la plaidoirie, même quand elle se résume à des observations, pour attirer l’attention du juge sur des points ou pièces essentielles du dossier.

L’avocat dans la rédaction de son assignation ou de ses conclusions doit tenir compte des objectifs et contraintes du magistrat qui doit être efficace, concis et ce, malgré la contrainte de temps et du volume important de dossiers à traiter.

La décision de justice du magistrat est divisée en quatre parties : 

         1.     Le chapeau : Dans un jugement, le chapeau contient l’indentification des parties et de leurs conseils, le nom des magistrats et du greffier, la date du jugement (et de celle des plaidoiries), la qualification du jugement (contradictoire, réputé contradictoire) et s’il est susceptible d’une voie de recours (en premier ressort, par exemple).
         2.     L’exposé du litige :

- Les faits : doivent être la somme d’une rigueur juridique dans la rédaction et doivent être courts, pertinents. La rédaction doit résulter de faits constants qui ne fassent pas l’objet de controverses.

- Les prétentions et les moyens (les demandes et les raisons de fait ou de droit)

L’exposé du litige avec les faits, les prétentions et les moyens servent au magistrat à faire le rapport à l’audience, qui précède les plaidoiries.

         3.      La motivation : Obligation de motivation (art 455 cpc). Le magistrat utilise la méthode du syllogisme judiciaire.

Règle de droit
Application aux faits: « Il résulte des pièces que… »
Conclusion.

          4.      Le dispositif : Seule partie de la décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée.

Il doit être le plus court possible
Il doit répondre à chaque prétention (danger de l’omission de statuer)
Le magistrat rejette ou condamne ; il “dit” rarement.

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Learning by doing et Plume à la main, les étudiants ont pu s’entraîner à rédiger un dispositif.

Voici un exemple de dispositif rédigé au cours de l’atelier :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de grande instance de Meaux, statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des Parties :

  • Prononce la nullité du Contrat de vente intervenu entre M.X et M.Y ;
  • Condamne M.X à restituer le prix de cession des actions de la société Z et par voie de conséquence à récupérer les actions cédées ;
  • Condamne M.X à verser à M.Y la somme de 100 000 euros en réparation de son préjudice matériel subi ;
  • Rejette les demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;
  • Condamne M.X à verser à M.Y la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
  • Condamne M.X aux entiers dépens dont distraction sera ordonnée au profit de M.Y conformément aux dispositions de l’article 699 du même code.

Parmi les points de procédures soulignés par Monsieur Michael Haravon

Présentation des articles fondamentaux pour la rédaction d’écritures : 

  • Article 4 CPC : « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celle-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ».
  • Article 455 du CPC : « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif ».
  • Article 753 CPC : « Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexés aux conclusions ».

La distinction entre moyens et prétentions : 

  • Les moyens qu’ils soient en droit ou en faits sont des soutiens, des fondements, des éléments de justification ; ce sont les motifs destinés à fonder en droit et en fait une demande en justice ou un jugement ; On parle principalement de moyens au sujet des raisons de fait et de droit invoquées par un plaideur à l’appui de sa prétention, dès la demande originaire ou au soutien d’un recours. 
  • La prétention désigne la demande, l’affirmation en justice tendant à réclamer quelque chose, soit de la part du demandeur, soit de la part du défendeur et dont l’ensemble détermine l’objet du litige. 

Le juge à l’obligation de rappeler les prétentions des parties. Toutefois, cette obligation est limitée. En effet,dans certaines procédures, le juge peut ne pas reprendre les prétentions et renvoyer aux moyens (« Vu le moyen selon lequel… »).

Une distinction entre pouvoir souverain et pouvoir discrétionnaire du magistrat :  

  • Le pouvoir souverain désigne le pouvoir en vertu duquel les juridictions du premier et du second degré de l’ordre judiciaire échappent au contrôle de la Cour de cassation (juge du droit) dans la constatation et l’appréciation des faits litigieux, mais qui ne les dispense pas de donner à leur décision une motivation suffisante afin que la Cour de cassation puisse en contrôler la base légale. Les parties doivent expliquer leurs prétentions mais le juge est souverain pour statuer. On parle de « libre appréciation des juges du fonds ».Ex : Urgence.
  • Le pouvoir discrétionnaire se dit du pouvoir d’appréciation du juge dans les cas exceptionnels où celui-ci jouit de la faculté de prendre, en fonction des circonstances (qu’il apprécie librement), une décision qui peut se référer, pour motif suffisant, au sentiment d’opportunité du juge. Ex : Article 700 CPC.

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