Conférence COP21 : L’Accord de Paris, quels enjeux juridiques ?

Le 22 mars dernier, L’école HEAD a eu le privilège d’accueillir

 

Monsieur Yvon Martinet, Avocat à la Cour et Ancien Vice-Bâtonnier des Avocats de Paris pour débattre sur les enjeux juridiques de l’accord de Paris sur la COP21.

 

 

Le droit de l’environnement trouve sa source autant dans le droit civil que dans le droit pénal et le droit administratif. Il vise également des risques extra-financiers et la responsabilité sociale des entreprises. Ce droit a tendance à converger, mais il reste du droit national.

Le développement durable est quant à lui un droit transnational. Il porte sur des questions liées à l’énergie et aux infrastructures et ses enjeux sont planétaires, économiques et technologiques.

                  Fond vert et partage de technologies : La mutation d’un modèle économique. 

L’adoption de l’Accord de Paris peut être entendue comme un miracle inouï.  Il va provoquer une vraie mutation des modèles économiques, et cela sur une durée d’à peine 10 à 15 ans maximum, alors qu’on s’attendait à 50 ans ou plus. Il s’agit d’un accord juridiquement contraignant, où le Fond Vert sera finalement fonctionnel et où il y aura un partage des technologies.

De plus, l’Accord vise à aligner les flux financiers avec les trajectoires de développement à faibles émissions dans les pays ; « Rendant les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre » (Article 2). Il s’agit en réalité d’un objectif qui va au-delà du simple Fonds vert. C’est un signal clair aux Gouvernements et aux acteurs économiques pour réorienter les flux d’investissements vers des projets bas-carbone.

                  Le Green Business couplé au contrat : Le rôle central du juriste dans l’élaboration d’un cadre contractuel. 

L’Accord de Paris va accroitre la situation déjà mise en place, qui distingue le business du passé très émetteur de gaz à effet de serre et le business de l’avenir, celui de la résilience environnementale, où les investissements s’effectuent dans des produits bas-carbone. Ce business de l’avenir portera essentiellement sur les nouvelles technologies comme les objets connectés et la robotisation dans un cadre intelligent, et il empotera avec lui l’investisseur classique, comme les fonds d’investissements et la Private Equity.

Par ailleurs, ce nouveau business va se coupler avec le contrat, un mode doux de mutation va se créer, où le contrat sera la voie par laquelle le marché s’ouvrira aux technologies peu émettrice de gaz à effet de serre, et où il n’y aura pas de règlementation de type loi de police ou loi d’ordre public.

Par conséquent, les juristes auront un rôle central dans cette nouvelle économie, dans ce grand projet par le contrat. Les juristes devront créer un cadre contractuel central à cette mutation entendu comme une révolution douce.

                  Une démarche volontaire et non pas législative : L’antithèse du modèle français.

Ce nouveau cadre économique dit le Green Business s’inspire du modèle Néerlandaise. Ce dernier se fonde sur la démarche volontaire où le législateur n’intervient qu’à la fin. Autrement dit, c’est la démarche volontaire qui modifie la loi, et non pas l’inverse.

Le Green Business est l’antithèse du modèle français qui place la réglementation et la législation au sommet de la transformation, une méthode illustrée par le Grenelle de l’environnement de 2007 qui n’a jamais abouti. Cela n’a pas empêché la France d’adopter ce modèle contractuel. On parle désormais de Green Business à la française malgré le caractère contre-intuitif du modèle français.

L’apport de l’Etat est alors de donner les chances au modèle décentralisé et plus de choix aux consommateurs, et non pas de poser une règlementation du haut vers le bas. Ce modèle a pour but de s’émanciper d’une régulation règlementée pour aller vers une régulation volontaire. Cependant la condition de transparence joue un rôle essentiel. Ce système de transparence ne s’effectuera pas par un tribunal, la création d’une agence internationale prendrait 50 ans. Il se ferait, mais fortement par les organisations non gouvernementales à travers le système « name and shame ».

                  « Name and shame » et responsabilité sociale des entreprises : Le rôle central acteurs non-étatiques

La responsabilité sociale des entreprises va également incarner la transformation d’un ensemble de risques extra-financiers. On a vu la société Lafage faire un accord avec l’organisation non gouvernementale WWF. Afin d’accompagner le changement de l’économie dans l’ordre juridique national et international, cette responsabilité sociale sera partagée également par les Etats eux-mêmes.

Les acteurs non-étatiques bénéficie désormais d’une nouvelle reconnaissance et d’un rôle à jouer dans la lutte contre le réchauffement climatique (Préambule de l’Accord : « divers acteurs »). On retrouve la « société civile, secteur privé, institutions financières, villes et autres autorités infranationales, communautés locales et peuples autochtones » (Préambule de la décision 1/CP.21).

De plus, l’Accord encourage l’enregistrement des actions via le portail NAZCA (climateaction.unfccc.int), une plate-forme d’échange des expériences et des meilleures pratiques.

Un caractère contraignant mais imprécis : L’annexe de l’Accord.

Au regard de la Convention de Vienne de 1969, l’Accord de Paris constitue bien un accord juridique ; « L’expression «traité» s’entend d’un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière » (Convention de Vienne de 1969).

Cette convention laisse aux Etats le choix dont leur législation nationale les liera à l’accord ; « Les expressions « ratification », «acceptation», «approbation» et «adhésion» s’entendent, selon le cas, de l’acte international ainsi dénommé par lequel un Etat établit sur le plan international son consentement à être lié par un traité » (Convention de Vienne de 1969).

Cependant, le caractère contraignant reste imprécis, d’autant plus qu’il dépend de la hiérarchisation retenue des actions à réaliser selon le degré de contrainte et du nombre d’occurrences. Ainsi, le caractère contraignant ne dépend pas de son statut juridique dans son ensemble, mais de chaque verbe utilisé en ; « shall » : dispositions juridiquement contraignantes (117 fois), « should » : obligation morale mais non contraignante (25 fois), « will » : simple futur ou obligation ? (5 fois) et « encourage » : simple incitation (5 fois).

Tribunaux nationaux et Cour international de Justice : Une responsabilité qui reste encore à définir

Dans un premier temps, la responsabilité de l’Etat pour le non respect de ses engagements pourrait être engagée devant ses propres tribunaux nationaux. Le citoyen saisirait le tribunal pour réclamer des dommages et intérêts à l’encontre de l’Etat. Une première affaire a vu le jour au Pakistan en Septembre 2015, devant le Tribunal de Lahore. L’Etat Pakistanais a été condamné à verser des dommages et intérêts à une personne qui souffrait de troubles respiratoires, pour ne pas avoir mis en œuvre ces engagements pour la protection de la qualité de l’air.

Par ailleurs, ou pourrait imaginer que la Cour international de justice se déclare compétent pour juger une affaire opposant un Etat contre un autre Etat qui aurait subit des dommages du fait du non respect de ses engagements. Cette compétence pourrait être fondée sur l’article 38 du Statut de la Cour ; « La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige (…) ». Notons qu’il existe au sein de cette institution une chambre spéciale des questions de l’environnement qui est peu connue de nos jours mais qui pourrait voir son rôle accroitre sur le fondement de l’Accord de Paris.

 

 

 

Par Gregory Cassan, étudiant de l’école HEAD promotion 2015/2016 ( mMastère contrat des Affaires).

 

 

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