Du caractère abusif d’une clause.

Le 24 octobre 2012, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens (Amiens 1er Février 2011) au visa de l’article L. 132-1 alinéas 1 et 5 du code de la consommation. La cour d’appel d’Amiens avait considéré que la clause litigieuse n’avait ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment des acquéreurs non-professionnels, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et, partant, n’était pas abusive. La Haute juridiction rappelle que « le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion ainsi qu’à toutes ses autres clauses ».

 

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