Forfait social de 20% sur l’indemnité de rupture conventionnelle : Quel avenir pour le dispositif?

Dans un entretien avec Marie Françoise Clavel (AEF) Olivier Picqueray, avocat du cabinet Alérion Avocats, cabinet partenaire de l’Ecole HEAD, revient sur les conséquences du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Reproduit avec l’autorisation de l’AEF :

« Alors que le dispositif jouit d’un succès général auprès des salariés, le gouvernement envisage aujourd’hui, sans ambiguïté, de décourager les employeurs (et, partant, les salariés) d’utiliser la rupture conventionnelle homologuée », déclare à l’AEF Olivier Picquerey, avocat au cabinet Alérion Avocats. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit, en effet, une modification substantielle du régime social de la rupture conventionnelle, en soumettant l’indemnité spécifique de rupture à un « forfait social » de 20 % à la charge de l’employeur. Ce projet s’inscrit dans le cadre d’une réflexion globale sur la rupture du contrat de travail, la sécurisation de l’emploi et les moyens permettant une plus grande moralisation des modes de rupture. Son but non dissimulé est, selon l’avocat, de tarir progressivement le nombre de ruptures conventionnelles. Olivier Picquerey précise quelles pourraient être les conséquences de ce projet sur l’avenir de la rupture conventionnelle.

AEF : Quel est le bilan de la rupture conventionnelle ?

Olivier Picquerey : Depuis l’entrée en vigueur en août 2008 de ce dispositif novateur, qui n’est ni une démission ni un licenciement, mais qui permet aux salariés de bénéficier des allocations d’assurance chômage, plus de 900 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées par les autorités compétentes, démontrant le succès de ce procédé auprès tant des salariés que des employeurs. En effet, selon les chiffres publiés par la Dares, de 7,4 % au premier semestre 2009, les ruptures conventionnelles représentaient, à la fin de l’année 2011, 12,4 % des ruptures de contrat, soit le double des licenciements pour motif économique.

AEF : Les seniors sont-ils particulièrement concernés ?

Olivier Picquerey : Non, à la fin de l’année 2011, les salariés âgés de plus de 50 ans ne représentaient que 16 % des ruptures conventionnelles homologuées. Les salariés de plus de 58 ans ne représentaient, pour leur part, que 5,1 % des ruptures conventionnelles homologuées. Les seniors ne sont donc pas particulièrement concernés par le recours à ce système de rupture du contrat.

AEF : Pourquoi le gouvernement veut-il modifier le régime social de l’indemnité de rupture ?

Olivier Picquerey : Alors que le dispositif jouit d’un succès général auprès des salariés, le gouvernement envisage aujourd’hui, sans ambiguïté, de décourager les employeurs (et, partant, les salariés) d’utiliser la rupture conventionnelle homologuée. Il considère, de manière lapidaire, que « les ruptures conventionnelles ont été utilisées par certains employeurs comme instrument pour se séparer de salariés, souvent âgés, en échappant aux règles encadrant le licenciement » (communiqué de presse sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013). Or, les données chiffrées précédemment rappelées montrent que les salariés âgés sont peu concernés par les ruptures conventionnelles, ce qui interroge sur la motivation réelle de ce projet : sauvegarder l’emploi ou, au contraire, accroître les recettes de la sécurité sociale.

AEF : Quel est le projet du gouvernement ?

Olivier Picquerey : Le gouvernement propose, dans son projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, d’appliquer, sur la partie de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle aujourd’hui exonérée de cotisation de sécurité sociale, un « forfait social » de 20 %, à la charge de l’employeur. Les indemnités au-delà de ce seuil resteront assujetties aux cotisations employeurs de droit commun.

En revanche, sans modification législative et pour un paiement en 2013, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle aurait été exonérée de cotisations de sécurité sociale à hauteur du plus élevé des trois montants suivants, dans la limite de deux fois le plafond de la sécurité sociale : montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, 50 % de l’indemnité versée, ou deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture. En outre, l’indemnité n’est exonérée de cotisations sociales que si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.

AEF : Ce projet a-t-il un impact financier pour le salarié ?

Olivier Picquerey : Non. En l’état du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le forfait social de 20 % serait uniquement dû par l’employeur – ce qui confirme, si besoin en était, le caractère clairement dissuasif de ce projet.

AEF : Le coût de la rupture conventionnelle serait-il équivalent à celui d’un licenciement ?

Olivier Picquerey : Malheureusement non, et c’est bien là l’objet de ce projet de réforme : rendre la rupture conventionnelle plus onéreuse pour l’employeur qu’un licenciement sur un terrain purement indemnitaire. En effet, alors que l’indemnité de licenciement reste exonérée de cotisations de sécurité sociale dans certaines limites, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle serait dorénavant assujettie à un forfait social de 20 %, pouvant augmenter le coût pour l’employeur s’agissant des salariés âgés ou percevant un salaire élevé.

AEF : Quelles seraient les conséquences de cette réforme ?

Olivier Picquerey : Cette mesure, si elle est adoptée, vise clairement à dissuader les employeurs de recourir aux ruptures conventionnelles en augmentant substantiellement le coût des indemnités versées à cette occasion. Bien que cette proposition s’inscrive dans un cadre plus large de réduction progressive de l’exonération sociale des indemnités de rupture du contrat de travail, ainsi que le démontrent les réformes successives des articles L. 242-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale, elle risque de porter un coup d’arrêt au succès des ruptures conventionnelles.

Il est permis de regretter que cette mesure, en l’état actuel du projet, non seulement interdise à l’avenir à des salariés porteurs d’un projet professionnel de bénéficier du soutien des allocations d’assurance chômage pour le mener à bien, mais porte également préjudice aux petites entreprises, pour lesquelles les ruptures conventionnelles représentaient plus de 18 % des modes de rupture à la fin de l’année 2011, contre 8,1 % pour les entreprises de plus de 50 salariés.

En définitive, le remède pourrait être pire que le mal, et contraindre les parties à s’écarter d’un dispositif dont le modus operandi demeurait à la fois simple et sécurisé, quoiqu’en aient dit certains commentateurs au moment de sa sortie, pour revenir vers des mécanismes utilisés avant l’avènement de la rupture conventionnelle homologuée, à savoir les « pseudo licenciements » suivis d’une transaction – pratiques auxquelles la rupture conventionnelle avait justement pour objet de mettre fin.

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