La création du Marché Unique du Numérique en Europe

Les propositions européennes de réforme de la Propriété Littéraire et Artistique

Le mardi 23 mai 2017 l’école HEAD  a eu l’honneur d’accueillir Maître Béatrice Delmas-Linel, Avocate Associée chez Osborne Clarke Paris, ainsi que le professeur Nicolas Binctin, enseignant-chercheur, au cours d’une conférence portant sur le projet de marché unique du numérique appliqué au droit d’auteur.
Internet et les nouvelles technologies transforment le monde dans lequel nous vivons.

  • La nécessité d’un régime unique en matière de propriété intellectuelle

Dans le cadre de la construction d’un marché intérieur, il s’avère nécessaire d’avoir un régime commun de Propriété Intellectuelle d’un Etat à l’autre.
Aujourd’hui, il existe 28 régimes de propriétés intellectuelles sur le marché européen, ce qui oblige les acteurs économiques à lever les contraintes de la Propriété Littéraire et Artistique sur chaque territoire lorsqu’ils veulent lancer une activité.
L’accès des citoyens, des entreprises et des start-ups aux biens et aux services en ligne est entravé par certains obstacles empêchant de tirer pleinement profit des outils numériques.
D’où la nécessité d’adapter le marché unique de l’union européenne à l’ère numérique et de transformer les 28 régimes de propriétés intellectuelles en un régime unique.
Le législateur tente de s’adapter aux demandes du marché mais son rythme n’est pas toujours adapté.

  • Mise en place d’un marché unique du numérique

La commission Juncker a voulu relancer la dynamique de proposition d’un Marché Unique du Numérique en lançant plusieurs projets pour permettre une meilleure intégration du droit de la Propriété Intellectuelle au sein du marché européen.
Avant la Commission Juncker il y a eu la directive gestion collective et licence pour la musique transnationale, directive qui a été transposée en droit interne, mais toujours pas d’harmonisation du droit d’auteur.
Afin de fournir un cadre pour les Services de Médias Audiovisuels transfrontaliers, la directive SMA a été publiée pour renforcer le marché intérieur de la production, de la distribution des programmes, et garantir des conditions de concurrence loyale.

Un projet de règlement de portabilité transfrontière des services de contenu en ligne présenté en décembre 2016 et voté le 22 mai 2017 permet d’accéder a du contenu où que l’on soit dans l’Union Européenne. Suppression du roaming pour les téléphones. Si on veut regarder une vidéo sur YouTube, il fallait payer l’accès au réseau 4G. Maintenant c’est sans frais supplémentaires.
Mais toujours pas de droit d’auteur mis en place dans l’Union Européenne.
Il y a eu une légère révision de la directive de 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

  • Les propositions de la directive sur le droit d’auteur

En septembre 2016, la Commission a proposé 4 textes :
- Règlement relatif à l’exercice de la Propriété Littéraire et Artistique applicable à certaines transmissions en lignes des organismes de radiodiffusion
- Directive sur le droit d’auteur
- 2 textes pour la transposition du traité de Marrakech sur l’accès aux œuvres. Les textes sont en discussion.

Les propositions de la directive sur le droit d’auteur dans le Marché Unique du Numérique
- Les mesures d’adaptation
- L’amélioration de l’accès au contenu
- L’amélioration des pratiques en matière de licence et du bon fonctionnement du marché des droits d’auteur

  • Les 3 exceptions obligatoires au droit d’auteur

La proposition de la directive complète les exceptions optionnelles de la directive de 2001 par trois exceptions obligatoires. L’éducation, la fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique, et la préservation du patrimoine culturel.

*Question de la fouille de textes et de données. Dans quelle mesure peut-on imposer une limitation au droit d’auteur ?
Le fait d’aller collecter du contenu pour permettre une opération de text et data mining (exploration de données) peut se heurter à différentes limitations comme le droit d’auteur portant sur les contenus.
La Commission propose de généraliser l’exception. Dans la démarche de la Commission, la généralisation de l’exception se fait dans un cadre restreint :
L’exception s’appliquera uniquement à la recherche scientifique et en coopération avec les titulaires des droits et des bases de données. Mais qu’est-ce qu’une recherche scientifique ? On comprend que ça ne peut pas être une exploitation commerciale. La coopération se comprend d’un point de vue technique, il faut le faire dans le respect de la structure. On se retrouve avec un texte difficile à mettre en œuvre. Cette disposition de la directive ne changerait pas grand-chose dans notre droit interne. Forte contestation de ce texte, même si les contestataires sont minoritaires.

*Exception d’enseignement : tournée vers le numérique. On doit trouver une limite au mécanisme du droit d’auteur pour trouver des enseignements. On pourrait l’appeler exception Erasmus : on est étudiant dans une université étrangère et on peut utiliser les études du pays sans avoir de problème de droit d’auteur avec le pays d’accueil. Ces mécanismes pourront être écartés si on a des licences légales d’enseignement. C’est le cas en France, peu probable qu’on mettre en œuvre cette solution. L’intégration de cette exception est vue comme une marque du respect du contenu, mais c’est un faux débat : il n’y a pas de réel conflit entre formation et Propriété Intellectuelle, culture et Propriété Intellectuelle. Toutes les fois où on nourrit des faux conflits on est en présence de quelque chose qui fonctionne mal. La Cour Suprême du Canada a généralisé l’exception de l’enseignement.

*La préservation du patrimoine culturel. Démarche intéressante ; problème de compréhension du domaine public par la Commission parce qu’elle n’a pas construit un droit d’auteur. Préserver le Patrimoine Culturel c’est préserver tout ce qu’il y a dans le domaine public. La Cour de Justice est intervenue en interprétant la directive de 2001. La proposition consolide les acquis mais n’apporte rien de nouveau.
Les logiques de localisation n’ont pas été intégré d’où un problème de territorialité. Se pose la question de savoir qui est responsable ; celui qui fait la requête, la reçoit etc. Ce point n’a pas été abordé ce qui nourrira des conflits d’application.

  • L’utilisation des œuvres indisponibles

Deuxième étape de la directive : proposer ou encourager l’utilisation des œuvres indisponibles.
Par la création d’une licence non exclusive à des fins non commerciales au bénéfice des institutions de gestion du patrimoine culturel, en vue de la numérisation, la distribution, la communication au public ou la mise à disposition d’œuvres ou d’autres objets protégés indisponibles dans le commerce qui se trouvent en permanence dans la collection de l’institution. Une mise en place d’une gestion collective de cette licence sera obligatoire avec un effet transnational. Application aux œuvres publiées diffusées pour la première fois sur le territoire de l’UE.

Effet de cette proposition à l’aune de l’arrêt CJUE du 16 nov 2016 C-301/15 protégeant l’exercice de droit de propriété par l’auteur. Cette décision est postérieure et revient sur les conditions à respecter dans l’utilisation des œuvres indisponibles et met en exergue la nécessité d’une harmonisation.
Il s’agirait de remettre des œuvres indisponibles dans le marché et dans une logique transnationale.
Dans la logique de ce texte, il y aura une diffusion des institutions culturelles, qui auront à trouver un accord avec des sociétés de gestion collective. L’exception d’œuvres indisponibles ne s’applique pas aux fonds anciens car ils sont déjà dans le domaine public. Il s’agira de la numérisation de nouveaux ouvrages qui n’ont pas de place dans le commerce.
Le problème du livre indisponible est de savoir depuis quand il est indisponible et ce qui empêcherait une licence.
On répond à des lobbys convaincus que la Propriété Littéraire et Artistique est contre l’accès à la culture.

  • La conclusion de licences

Concernant les plateformes de vidéos à la demande. L’idée de la Commission est de faciliter les choses. Elle ne va pas imposer mais les Etats doivent jouer le rôle de médiateur pour permettre la conclusion de licences. Dans cette partie de la directive, on ne vient pas réformer le droit d’auteur mais rappeler que les Etats doivent faciliter le processus.
Pour la protection des œuvres issus du droit d’auteur : mécanismes de tatouage pour suivre la gestion de la création. Problème : l’existence de plusieurs standards de métadonnées. Il existe des blocages sur l’utilisation de l’œuvre en ligne pour des questions de vie privée. Problème de savoir qui paie : usager ? intermédiaire ? celui qui met en ligne ? Problème de modèle économique attaché a cet élément. Nicolas Binctin est convaincu qu’il n’y aura plus qu’un modèle économique dans 20 ans.

La question est qu’il faut avoir des modèles globaux et leur attacher des modèles économiques. Le partage de la chaine de valeur est affligeant, les intermédiaires prennent énormément d’argent sans rien payer pour la Propriété Intellectuelle, problème des sites pirates qui se mettent en place sans rien payer aux auteurs.

Droit voisin de la presse numérique. Application aux éditeurs de publications de presse des droits des art 2 et 3§2 de la directive InfoSoc pour l’utilisation numérique de leurs publications de presse. Droit voisin d’une durée de 20 ans après la publication de presse. Calculée à partir du 1er janvier suivant la date de publication.
Suite aux conflits en Allemagne et Belgique avec Google. L’idée est marquée au sceau de l’ignorance de la Propriété Intellectuelle parce que l’essentiel des éditeurs sont titulaires des droits d’auteur sur leur journal, donc on ne voit pas en quoi rajouter des droits les renforcerait. Point délicat : renvoi a des arrêts de la CJ : l’effet des contrat et la circulation des droits d’auteur ne fait naitre que des créances. Donc si j’autorise un éditeur a publier mon contenu, il va faire renaitre un droit propre. (Arrêt Reproben de la CJ.) Négation des effets du contrat, si on suit ce modèle, le droit d’auteur ne serait qu’un droit de créance à juste rémunération au cessionnaire du droit d’auteur. Cette proposition est entre les deux, elle répond à des critiques, mais peut être lue sur une autre vision du droit d’auteur.

Contrôle des UGC (users generated contents) : contenu généré par des utilisateurs. Les Canadiens ont créé une exception : la vidéo est produite sans problème de droit d’auteur. En Europe, on ne l’a pas mais on a deux lobbys : celui des plateformes.
Le contenu généré est celui d’une vidéo personnelle dans un cadre domestique d’un utilisateur qui intègre une œuvre soumise au droit d’auteur.
La commission a écarté l’idée de généraliser l’exception, conformément au rapport Reda (élue pirate du Parlement européen). On ne va pas interdire de poster le contenu, mais celui qui le poste doit s’assurer qu’il a les droits. C’est l’idée du « follow the money » qui va l’emporter. L’idée va être que les plateformes vont conclure des contrats avec des sociétés de gestion collective pour légaliser cette pratique.
Transparence de la chaine des valeurs. Bonne mesure dans les objectifs. Mais la transparence sera difficile à mettre en place car les opérateurs économiques ont des modèles complexes et la Commission ne rentre pas dedans.
Il faut que l’auteur ait une partie de la chaine de valeur, ce n’est pas intégré et c’est difficile de savoir comment on va rémunérer chaque auteur pour chaque donnée. Ex : les plateformes ont un argument commercial sur le volume.
Principe de renégociation. On doit pouvoir renégocier le contrat en cas de déséquilibre économique. Idée généreuse mais délicate à mettre en œuvre dès lors qu’on est un auteur isolé. Il faudra une expertise pour comprendre le modèle économique et renégocier le contrat. Bien si ces outils de renégociation peuvent être exercé collectivement, mais présente peu d’intérêts car il faudrait que les auteurs se réorganisent en syndicat comme la GUILD aux Etats-Unis.

Concernant la proposition de règlement sur la diffusion en ligne d’émissions de télévision et de radio. Il faudrait prendre la solution câble et satellite et l’étendre au domaine. Assez bien maitrisé sur le point de vue technique, probable qu’il y ait des déséquilibres par ex. par rapport a la langue (anglais plus de contrats vs tchèque peu de contrats), l’opérateur va calculer son marché potentiel et en fonction de la circulation linguistique il y aura des effets.

Qu’est-ce ces propositions apportent aux sociétés qui exploitent l’économie numérique ?

Le but de cette proposition de directive est de définir un équilibre  auteurs et grands acteurs du numérique, tout en préservant les intérêts des consommateurs et en renforçant la sécurité juridique d’utilisation transfrontières d’œuvres.

 

 

 

 

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