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Forfait social de 20% sur l’indemnité de rupture conventionnelle : Quel avenir pour le dispositif?

Dans un entretien avec Marie Françoise Clavel (AEF) Olivier Picqueray, avocat du cabinet Alérion Avocats, cabinet partenaire de l’Ecole HEAD, revient sur les conséquences du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Reproduit avec l’autorisation de l’AEF :

« Alors que le dispositif jouit d’un succès général auprès des salariés, le gouvernement envisage aujourd’hui, sans ambiguïté, de décourager les employeurs (et, partant, les salariés) d’utiliser la rupture conventionnelle homologuée », déclare à l’AEF Olivier Picquerey, avocat au cabinet Alérion Avocats. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit, en effet, une modification substantielle du régime social de la rupture conventionnelle, en soumettant l’indemnité spécifique de rupture à un « forfait social » de 20 % à la charge de l’employeur. Ce projet s’inscrit dans le cadre d’une réflexion globale sur la rupture du contrat de travail, la sécurisation de l’emploi et les moyens permettant une plus grande moralisation des modes de rupture. Son but non dissimulé est, selon l’avocat, de tarir progressivement le nombre de ruptures conventionnelles. Olivier Picquerey précise quelles pourraient être les conséquences de ce projet sur l’avenir de la rupture conventionnelle. (Lire la suite…)

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Exonération de l’indemnité en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.

L’indemnité versée à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisation de sécurité sociale si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime obligatoire.

Une instruction fiscale du 3 octobre 2012 précise que le droit à cette exonération s’apprécie au jour de la rupture effective du contrat de travail: « Dès lors qu’elle est postérieure à la date de rupture effective du contrat de travail, la circonstance que l’ouverture du droit à pension intervient au cours de la même année n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération ». Une précision qui éclaire la situation.

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