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Vers une sanction de la violation du secret des affaires?

Le 23 janvier 2012, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à pénaliser la violation du secret des affaires. Un texte qui a le mérite de définir cette notion cruciale,  mais voit son utilité controversée avant même d’avoir été inscrit à l’ordre du jour du Sénat.

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