Changer le siège social d’une société : les démarches à suivre et les pièges à éviter

Le siège social d’une société est un élément essentiel dans la vie juridique de celle-ci. Il correspond à l’adresse administrative de l’entreprise et est mentionné dans ses statuts. Changer le siège social peut être nécessaire pour diverses raisons, telles que la croissance de l’entreprise, l’amélioration de sa visibilité ou la recherche de locaux plus adaptés. Cependant, cette procédure implique des démarches juridiques et administratives spécifiques. Cet article vous présente les étapes à suivre pour changer le siège social d’une société ainsi que les pièges à éviter lors de cette opération.

1. Prendre en compte les conditions préalables au changement du siège social

Avant de procéder au changement du siège social, il convient de vérifier que certaines conditions sont remplies :

  • La localisation du nouveau siège : selon votre type de société (SA, SAS, SARL…), la loi peut imposer des restrictions quant au choix du nouveau siège social. Par exemple, une SARL doit avoir son siège dans le même département que celui où elle est immatriculée.
  • L’accord des associés ou actionnaires : selon la forme juridique de votre entreprise et ses statuts, il peut être nécessaire d’obtenir l’accord des associés ou actionnaires pour changer le siège social.
  • Les conditions liées aux locaux : le nouveau siège social doit être conforme aux règles d’urbanisme et de copropriété en vigueur. Il est important de vérifier ces éléments avant de vous engager.
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2. Modifier les statuts de la société

Le changement du siège social implique une modification des statuts de la société. Cette étape est cruciale, car elle permet d’acter juridiquement la nouvelle adresse administrative de l’entreprise. Selon la forme juridique de votre entreprise, la procédure peut varier :

  • Pour les SARL : il est nécessaire de réunir une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés pour voter la modification des statuts. La majorité requise pour valider le changement est fixée par les statuts eux-mêmes.
  • Pour les SA et SAS : le président du conseil d’administration ou le directeur général peuvent décider du changement du siège social, à condition que cette prérogative leur soit accordée par les statuts. Dans le cas contraire, il sera nécessaire de convoquer une AGE.

Une fois la modification des statuts votée, il convient de rédiger un procès-verbal d’assemblée générale constatant cette décision. Ce document sera à joindre au dossier de changement du siège social lors de son dépôt au greffe.

3. Formalités administratives et publicité légale

Après avoir modifié les statuts, plusieurs démarches administratives doivent être effectuées :

  1. Immatriculation du siège social : il est nécessaire de déposer un dossier de changement de siège social auprès du greffe du tribunal de commerce compétent (celui du nouveau siège). Ce dossier doit comprendre le procès-verbal d’AGE, les statuts modifiés, un formulaire M2 dûment complété et signé ainsi que les justificatifs relatifs au nouveau siège social (bail, titre de propriété…).
  2. Publication d’une annonce légale : la loi impose de publier un avis de changement du siège social dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du nouveau siège. Cette démarche doit être effectuée dans le mois qui suit la décision de l’AGE.
  3. Mise à jour des registres légaux : enfin, il convient de mettre à jour les registres légaux concernés par le changement du siège social (registre des actionnaires ou des associés, registre des mouvements de titres…).
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4. Les pièges à éviter lors du changement du siège social

Le changement du siège social peut présenter certains écueils qu’il est important d’anticiper :

  • L’oubli d’une étape clé : ne négligez aucune étape lors du changement du siège social. Un oubli peut entraîner des complications juridiques et administratives pour votre entreprise.
  • Le non-respect des délais : veillez à respecter les délais imposés par la loi pour effectuer les différentes démarches (publication d’une annonce légale, dépôt du dossier au greffe…).
  • Les erreurs dans le dossier de changement du siège social : vérifiez attentivement les documents que vous déposez auprès du greffe. Une erreur peut entraîner le rejet de votre dossier et retarder la procédure.

Changer le siège social d’une société est une opération complexe qui nécessite de respecter un certain nombre de formalités juridiques et administratives. Il est donc recommandé de vous faire accompagner par un professionnel du droit (avocat ou expert-comptable) pour mener à bien cette opération en toute sérénité.