La déclaration de radiation d’une entreprise est une étape cruciale dans la vie d’une société. Elle permet d’officialiser la fin de l’existence juridique de l’entreprise auprès des organismes compétents. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail le formulaire M4 (11685*03), destiné aux personnes morales souhaitant radier leur entreprise, ainsi que les démarches nécessaires pour le remplir correctement.
Qu’est-ce que la Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) ?
Le formulaire M4 (11685*03) est un document administratif officiel permettant à une personne morale, c’est-à-dire une entité juridique distincte des individus qui la composent, de déclarer la radiation de son entreprise. La radiation entraîne la cessation définitive de l’activité commerciale et la dissolution de la personnalité juridique de l’entreprise.
L’utilisation du formulaire M4 est obligatoire pour toutes les personnes morales souhaitant radier leur société, qu’il s’agisse d’une Société Anonyme (SA), d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL), d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) ou encore d’une Société Civile Immobilière (SCI).
Pourquoi et dans quelles circonstances utiliser le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 doit être utilisé lors de la dissolution de l’entreprise, qu’elle soit volontaire (décision des associés) ou judiciaire (liquidation judiciaire). Il permet d’informer les organismes compétents, tels que le Greffe du Tribunal de Commerce, la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), l’INSEE et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), de la fin de l’activité commerciale de l’entreprise.
Cette déclaration est essentielle pour mettre à jour les registres officiels et éviter ainsi toute confusion quant au statut juridique de l’entreprise. Elle permet également d’éviter les problèmes fiscaux et sociaux liés à la poursuite indue des obligations légales et réglementaires.
Comment remplir le formulaire M4 ?
Pour remplir correctement le formulaire M4, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes :
- Identification de l’entreprise : Indiquez le numéro SIREN, la dénomination sociale, l’adresse du siège social et le greffe d’immatriculation de votre société.
- Déclaration de radiation : Cochez la case correspondant à la nature de la radiation (volontaire ou judiciaire) et indiquez la date effective de la cessation d’activité.
- Renseignements complémentaires : Précisez si votre société était soumise à certaines obligations spécifiques, telles que la publication d’un bilan annuel ou l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes.
- Signature et certification : Le formulaire doit être signé et certifié par un représentant légal de l’entreprise, tel que le gérant, le président ou l’administrateur.
Il est important de veiller à la cohérence des informations fournies sur le formulaire M4 avec celles déclarées précédemment lors de la création ou la modification de l’entreprise. Tout changement non signalé pourrait entraîner des complications lors de la procédure de radiation.
Quelles sont les pièces justificatives à joindre au formulaire M4 ?
Lors de la transmission du formulaire M4 aux organismes compétents, il est nécessaire de joindre plusieurs pièces justificatives, dont :
- Un exemplaire du procès-verbal attestant de la décision de dissolution (pour les radiations volontaires) ou du jugement prononçant la liquidation judiciaire (pour les radiations judiciaires).
- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales annonçant la cessation d’activité.
- Pour les sociétés ayant des salariés, une attestation Pôle emploi relative à la situation des salariés.
Ces documents permettent aux organismes compétents de vérifier la conformité de votre déclaration et d’enregistrer officiellement la radiation de votre entreprise.
Où et comment envoyer le formulaire M4 ?
Pour que votre déclaration soit prise en compte, vous devez envoyer votre formulaire M4 complété et accompagné des pièces justificatives requises au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Ce dernier pourra être différent selon la nature de votre entreprise :
- La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour les sociétés commerciales.
- La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les entreprises artisanales.
- L’URSSAF ou le RSI pour les professions libérales.
Le CFE se chargera ensuite de transmettre votre déclaration aux organismes concernés, tels que le Greffe du Tribunal de Commerce, l’INSEE et la DGFIP.
En somme, la Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est une étape cruciale et obligatoire lors de la cessation d’activité d’une entreprise. Il est important de remplir soigneusement le formulaire, en veillant à la cohérence des informations fournies, et de joindre les pièces justificatives requises pour assurer un traitement rapide et efficace de votre demande. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel du droit ou d’un expert-comptable pour vous accompagner dans cette démarche.