Le rôle de l’expert-comptable est essentiel pour le bon fonctionnement et la croissance d’une entreprise. En plus de fournir des conseils avisés et un accompagnement personnalisé, cet expert est soumis à des obligations légales strictes qui garantissent la fiabilité et la transparence de ses missions. Découvrez les principales obligations légales auxquelles doit se conformer tout expert-comptable.
1. L’inscription à l’Ordre des experts-comptables
Pour exercer la profession d’expert-comptable, il est impératif d’être inscrit à l’Ordre des experts-comptables, qui est l’autorité compétente en matière de régulation et de contrôle de cette profession. L’inscription à l’Ordre est une obligation légale prévue par l’article 19 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 portant sur la création de cet ordre professionnel. L’inscription garantit que l’expert-comptable dispose des compétences requises et respecte les règles déontologiques applicables.
2. Le respect du code de déontologie
L’exercice de la profession d’expert-comptable est encadré par un code de déontologie, dont le respect est une obligation légale pour tous les membres inscrits à l’Ordre des experts-comptables. Ce code fixe les principes généraux et les règles déontologiques applicables en matière d’exercice professionnel, comme le secret professionnel, l’indépendance, la probité, la compétence ou encore la loyauté. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions disciplinaires, allant de l’avertissement à la radiation de l’Ordre.
3. L’obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle
Compte tenu des enjeux financiers et juridiques liés à l’exercice de la profession d’expert-comptable, il est important pour ces professionnels de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Cette assurance est obligatoire en vertu de l’article 22-2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 et permet de couvrir les éventuels dommages causés aux clients du fait d’une faute professionnelle. Elle garantit ainsi une protection financière pour les clients et contribue à renforcer la confiance dans la profession.
4. Les obligations en matière de formation continue
L’expert-comptable doit maintenir et actualiser ses compétences tout au long de sa carrière. Pour cela, il est soumis à une obligation légale de formation continue, prévue par l’article 20-1 de l’ordonnance du 19 septembre 1945. Cette formation doit être réalisée auprès d’un organisme agréé par l’Ordre des experts-comptables et doit comporter un minimum d’heures annuelles fixé par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC). En cas de non-respect de cette obligation, l’expert-comptable s’expose à des sanctions disciplinaires.
5. Les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Les experts-comptables ont également un rôle essentiel à jouer dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. En effet, ils sont soumis à des obligations légales en la matière, prévues notamment par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) et la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin II). Ces obligations incluent notamment l’identification des clients, la vigilance sur les opérations réalisées et la déclaration de soupçon auprès de Tracfin, le service de renseignement financier français.
6. Le respect des règles en matière de publicité et de démarchage
Enfin, l’expert-comptable doit également respecter certaines règles en matière de publicité et de démarchage, afin de garantir une concurrence loyale entre les professionnels et une information objective pour les clients. Ces règles sont prévues par le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice professionnel des experts-comptables. Ce texte encadre notamment les modalités de communication des experts-comptables sur leurs prestations, leurs tarifs ou encore leurs compétences.
Ainsi, l’expert-comptable est soumis à un ensemble d’obligations légales qui visent à garantir la qualité et la fiabilité de ses services, ainsi que la protection des intérêts de ses clients. Le respect de ces obligations est essentiel pour maintenir un niveau élevé de confiance dans cette profession et assurer un accompagnement optimal des entreprises dans leur gestion comptable, fiscale et sociale.