La cession d’un véhicule est une étape importante et souvent méconnue lors de la vente ou du don d’une voiture. Elle implique la transmission du certificat d’immatriculation (carte grise) à l’acquéreur et la demande d’un code de cession. Dans cet article, nous vous expliquons en détail comment obtenir ce code et ainsi faciliter cette procédure administrative.
Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?
Le code de cession, également appelé code de cession sécurisé, est un code unique composé de 5 caractères alphanumériques, qui permet d’effectuer les démarches administratives liées à la vente, au don ou à la destruction d’un véhicule. Ce code est indispensable pour valider la transaction auprès de l’administration française et garantir la sécurité juridique des parties prenantes.
Il est important de noter que l’obtention du code de cession est obligatoire pour tous les propriétaires de véhicules immatriculés en France. En effet, sans ce code, il sera impossible pour l’acheteur ou le bénéficiaire du don d’immatriculer le véhicule à son nom.
Comment obtenir le code de cession ?
Pour obtenir le code de cession, vous devez suivre plusieurs étapes :
- Déclarer la vente ou le don du véhicule en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
- Remplir le formulaire de déclaration de cession, disponible sur le site de l’ANTS, avec les informations du véhicule et les coordonnées des parties concernées.
- Signer électroniquement le formulaire avec votre identifiant FranceConnect, un service d’identification numérique fourni par l’État.
- Imprimer et conserver le récépissé de la déclaration de cession, qui comprendra le code de cession sécurisé.
Il est essentiel de réaliser ces démarches dans un délai maximum de 15 jours après la vente ou le don du véhicule. Passé ce délai, vous pourriez être tenu responsable pénalement et financièrement en cas d’infraction commise par l’acheteur ou le bénéficiaire du don avec le véhicule concerné.
Que faire avec le code de cession ?
Une fois que vous avez obtenu le code de cession sécurisé, il est important de respecter les étapes suivantes :
- Communiquer ce code à l’acheteur ou au bénéficiaire du don, afin qu’il puisse effectuer les démarches d’immatriculation à son nom dans un délai maximum de 30 jours après la transaction.
- Vérifier que l’acheteur ou le bénéficiaire a bien procédé aux démarches nécessaires pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation. Vous pouvez effectuer cette vérification sur le site de l’ANTS en renseignant le numéro d’immatriculation du véhicule et votre code de cession.
- Conserver une copie du récépissé de la déclaration de cession, qui peut vous être demandée par l’administration en cas de contrôle ou de litige.
Quelles sont les sanctions en cas d’absence de code de cession ?
En tant que vendeur ou donateur, si vous ne réalisez pas les démarches nécessaires pour obtenir le code de cession, vous risquez des sanctions pénales et financières :
- Une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 750 euros.
- La responsabilité pécuniaire et juridique en cas d’infraction commise par l’acheteur ou le bénéficiaire du don avec le véhicule concerné.
Il est donc primordial de suivre scrupuleusement les étapes décrites plus haut pour obtenir le code de cession sécurisé et ainsi sécuriser la transaction entre les parties prenantes.
Bon à savoir : autres documents à fournir lors d’une vente ou d’un don de véhicule
Outre le code de cession, il est important de fournir à l’acheteur ou au bénéficiaire du don les documents suivants :
- Le certificat d’immatriculation (carte grise) barré et portant la mention « vendu » ou « cédé », accompagné de la date et la signature du vendeur ou du donateur.
- Un certificat de situation administrative (non-gage) daté de moins de 15 jours, attestant que le véhicule n’est pas gagé et qu’aucune opposition à sa vente ou son don n’a été enregistrée.
- Le procès-verbal du contrôle technique en cours de validité (moins de 6 mois), si le véhicule a plus de 4 ans et est soumis à cette obligation.
Il est également recommandé d’établir un contrat de vente ou un acte de donation entre les parties, précisant les conditions et les modalités de la transaction, ainsi que les engagements respectifs des parties concernées.
En suivant ces conseils et en respectant les démarches décrites dans cet article, vous pourrez obtenir votre code de cession sécurisé et ainsi réaliser la cession de votre véhicule en toute sérénité. N’oubliez pas que cette procédure est obligatoire et qu’elle garantit la sécurité juridique des parties prenantes lors d’une transaction automobile.