La jonction entre le Plan d’Épargne Retraite (PER) et le Compte Épargne-Temps (CET) représente un mécanisme d’optimisation fiscale souvent méconnu des salariés français. Le transfert des droits accumulés sur un CET vers un PER offre des avantages fiscaux substantiels tout en consolidant l’épargne retraite. Cette stratégie s’inscrit dans un cadre réglementaire précis, encadré par la loi PACTE de 2019, qui a profondément transformé le paysage de l’épargne-retraite en France. Les salariés peuvent ainsi convertir leur temps de travail non utilisé en capital retraite, avec un traitement fiscal particulièrement avantageux sous certaines conditions.
Fondements juridiques du transfert CET vers PER
Le mécanisme de transfert des droits du Compte Épargne-Temps vers un Plan d’Épargne Retraite s’appuie sur un cadre législatif solide. La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) promulguée le 22 mai 2019 a considérablement simplifié l’univers de l’épargne-retraite en créant le PER sous ses trois formes : individuel, collectif et obligatoire.
L’article L3153-3 du Code du travail prévoit explicitement la possibilité pour un salarié de transférer ses droits CET vers un dispositif d’épargne-retraite. Cette disposition a été maintenue et renforcée dans le cadre de la réforme PACTE, qui a uniformisé les règles applicables aux différents produits d’épargne-retraite.
Le décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 précise les modalités pratiques de ces transferts. Il stipule notamment que les droits CET utilisés pour alimenter un PER ne sont pas pris en compte dans le plafond annuel de versements déductibles, ce qui constitue un avantage fiscal majeur pour les salariés disposant d’un CET bien fourni.
Articulation entre CET et PER dans le droit fiscal
D’un point de vue fiscal, le transfert CET-PER est encadré par l’article 83, 2°-0 bis du Code général des impôts. Ce texte prévoit que les droits CET transférés vers un PER, dans la limite de 10 jours par an, bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu au moment du versement.
La doctrine administrative a précisé ces dispositions dans le BOFIP BOI-RSA-CHAMP-20-40-10, en détaillant les conditions d’application de l’exonération et son articulation avec les autres dispositifs d’épargne salariale.
- Limite de 10 jours par an pour l’exonération fiscale
- Non-prise en compte dans le plafond de déduction fiscale annuelle
- Comptabilisation séparée des droits CET transférés au sein du PER
Cette architecture juridique complexe vise à encourager la constitution d’une épargne-retraite supplémentaire tout en offrant une flexibilité aux salariés dans la gestion de leur temps de travail. La jurisprudence récente de la Cour de cassation et du Conseil d’État vient régulièrement préciser les contours de ce dispositif, notamment concernant les modalités de valorisation des jours CET transférés.
Régime fiscal des versements CET dans un PER
Le régime fiscal applicable aux versements issus du Compte Épargne-Temps vers un Plan d’Épargne Retraite présente des spécificités qui en font un outil d’optimisation fiscale particulièrement intéressant. Ce régime distingue deux catégories de jours transférés, chacune bénéficiant d’un traitement fiscal distinct.
Exonération fiscale des 10 premiers jours
La règle des 10 jours constitue le pivot central du dispositif fiscal. Les droits CET correspondant aux 10 premiers jours transférés annuellement vers un PER bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur le revenu. Cette exonération s’applique à condition que les sommes soient affectées à un plan d’épargne retraite et qu’elles soient utilisées exclusivement pour le complément de retraite.
Concrètement, lorsqu’un salarié transfère l’équivalent de 10 jours de son CET vers son PER, la somme correspondante:
- N’est pas intégrée dans son revenu imposable de l’année
- Échappe aux cotisations sociales salariales
- Reste soumise aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) au taux de 9,7%
Cette exonération est particulièrement avantageuse pour les contribuables dont le taux marginal d’imposition est élevé. Pour un cadre imposé dans la tranche à 41%, le gain fiscal peut être substantiel sur un transfert de 10 jours valorisés à 3 000 euros, représentant une économie d’impôt de plus de 1 200 euros.
Régime des jours excédant le seuil des 10 jours
Au-delà des 10 premiers jours, les versements CET vers un PER restent fiscalement avantageux mais selon des modalités différentes. Ces versements supplémentaires:
Sont considérés comme des versements volontaires au sens de l’article L224-2 du Code monétaire et financier. Ils bénéficient à ce titre de la déductibilité fiscale dans la limite du plafond annuel d’épargne retraite (10% des revenus professionnels limités à 8 PASS ou 10% du PASS pour les revenus plus faibles).
Cette déductibilité s’applique sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une indisponibilité de l’épargne jusqu’à la retraite, contrairement aux autres versements volontaires déductibles sur un PER. L’administration fiscale a confirmé cette interprétation dans une réponse ministérielle du 15 juin 2021.
Il convient de noter que le traitement social diffère légèrement: ces jours supplémentaires sont soumis aux cotisations sociales et aux prélèvements sociaux avant leur transfert vers le PER, ce qui réduit quelque peu l’avantage fiscal global par rapport aux 10 premiers jours.
Pour optimiser ce dispositif, de nombreux salariés adoptent une stratégie de transfert annuel systématique de 10 jours de leur CET vers leur PER, maximisant ainsi l’avantage fiscal sur plusieurs années.
Modalités pratiques et valorisation des jours CET
La mise en œuvre du transfert des droits CET vers un PER nécessite de maîtriser les aspects techniques et opérationnels du processus. La valorisation des jours transférés constitue un enjeu majeur, car elle détermine directement le montant qui alimentera le plan d’épargne retraite et, par conséquent, l’ampleur de l’avantage fiscal.
Calcul de la valeur des jours CET
La valorisation des jours CET obéit à des règles précises, généralement définies dans l’accord collectif ou la convention collective applicable à l’entreprise. En l’absence de dispositions spécifiques, le Code du travail prévoit des méthodes de calcul par défaut.
La formule standard de valorisation est la suivante:
Valeur d’un jour CET = (Salaire mensuel brut / Nombre de jours ouvrés dans le mois)
Pour un cadre percevant un salaire mensuel de 5 000 € brut sur une base de 22 jours ouvrés par mois, un jour CET vaut donc environ 227 €. Sur un transfert de 10 jours, cela représente 2 270 € versés sur le PER.
Certains accords d’entreprise prévoient des valorisations plus avantageuses, avec des majorations pouvant aller jusqu’à 25% de la valeur du jour. Cette pratique, encouragée par certaines entreprises souhaitant favoriser l’épargne retraite de leurs collaborateurs, amplifie encore l’intérêt fiscal du dispositif.
Procédure de transfert et formalités administratives
Le transfert de droits CET vers un PER suit un processus administratif qui implique plusieurs acteurs:
- Le salarié doit formuler une demande écrite auprès de son employeur, généralement via un formulaire spécifique
- Le service RH vérifie l’éligibilité du salarié et le solde disponible sur son CET
- L’employeur procède à la valorisation des jours selon les règles applicables
- Le gestionnaire du PER (assureur ou établissement financier) reçoit les fonds et les affecte au compartiment approprié
Les délais de traitement varient selon les entreprises, mais le transfert est généralement effectif dans un délai de 1 à 3 mois suivant la demande. Certaines entreprises n’autorisent ces transferts qu’à des périodes spécifiques de l’année, souvent en fin d’exercice fiscal.
Un point d’attention particulier concerne les justificatifs fiscaux. L’employeur doit fournir au salarié une attestation mentionnant le nombre de jours transférés et leur valorisation. Ce document sera précieux lors de la déclaration fiscale, pour justifier tant de l’exonération des 10 premiers jours que de la déduction fiscale des jours supplémentaires.
Les bulletins de paie des mois concernés par le transfert font apparaître des lignes spécifiques, distinguant les jours exonérés des jours imposables mais déductibles, facilitant ainsi le suivi et le contrôle par l’administration fiscale.
Comparaison avec les autres modes d’alimentation du PER
Le transfert des droits CET vers un PER ne constitue qu’une des multiples possibilités d’alimenter ce dispositif d’épargne retraite. Une analyse comparative avec les autres sources de financement permet de mieux appréhender les avantages spécifiques de cette option et d’élaborer une stratégie globale d’optimisation fiscale.
Versements volontaires classiques vs transfert CET
Les versements volontaires directs sur un PER constituent la méthode la plus commune d’alimentation. Contrairement aux transferts CET, ils sont entièrement issus du revenu net après impôts du contribuable.
L’avantage principal des versements volontaires réside dans leur déductibilité du revenu imposable, dans la limite des plafonds légaux (10% des revenus professionnels limités à 8 PASS). Toutefois, cette déduction s’accompagne d’une imposition différée: les sommes seront fiscalisées lors de leur retrait sous forme de rente ou de capital.
En comparaison, le transfert CET présente deux atouts majeurs:
- Pour les 10 premiers jours: une exonération totale d’impôt sur le revenu à l’entrée, sans fiscalisation différée lors de la sortie (hormis les prélèvements sociaux)
- Pour les jours suivants: une déductibilité fiscale similaire aux versements volontaires, mais sans consommer l’enveloppe de déduction personnelle
Cette différence de traitement fiscal fait du transfert CET une option prioritaire dans toute stratégie d’optimisation fiscale liée au PER.
Intégration dans une stratégie globale d’épargne retraite
Dans une approche patrimoniale complète, le transfert CET s’intègre idéalement avec les autres modes d’alimentation du PER:
L’épargne salariale (intéressement, participation) peut être orientée vers le PER avec un avantage fiscal immédiat (exonération d’impôt sur le revenu). Cette option complète efficacement le transfert CET dans une logique de défiscalisation.
Les transferts d’anciens dispositifs (PERP, Madelin, article 83) vers le PER permettent de consolider l’épargne retraite tout en bénéficiant des nouvelles flexibilités offertes par le PER, notamment en matière de sortie en capital.
L’abondement employeur sur un PER d’entreprise constitue un complément précieux, totalement exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds légaux.
Une stratégie optimale consisterait donc à privilégier d’abord le transfert des 10 jours CET exonérés, puis à orienter l’épargne salariale vers le PER, avant d’envisager des versements volontaires déductibles si les plafonds d’épargne retraite ne sont pas atteints.
Cette hiérarchisation des sources d’alimentation du PER permet de maximiser les avantages fiscaux tout en constituant une épargne retraite substantielle. Pour un cadre supérieur disposant d’un CET bien fourni, cette stratégie peut représenter plusieurs milliers d’euros d’économies fiscales annuelles, tout en préparant efficacement sa retraite.
Implications fiscales lors de la sortie du PER
La fiscalité avantageuse à l’entrée du PER pour les versements issus du CET doit être mise en perspective avec le traitement fiscal applicable lors de la liquidation des droits. Cette dimension est souvent négligée dans l’analyse, alors qu’elle influence significativement la rentabilité globale de l’opération.
Traitement fiscal différencié selon l’origine des fonds
Le PER présente une caractéristique fondamentale: la traçabilité fiscale des versements. Chaque euro versé est affecté à un compartiment spécifique du plan, avec un traitement fiscal distinct à la sortie. Pour les versements issus du CET, cette distinction est particulièrement importante:
Les sommes issues des 10 premiers jours CET exonérés sont logées dans le compartiment C3 du PER (épargne salariale). À la sortie, elles bénéficient d’une fiscalité privilégiée:
- Exonération d’impôt sur le revenu sur le capital initial
- Seuls les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% en cas de sortie en capital
- En cas de sortie en rente, seule une fraction de celle-ci est imposable, selon le barème des rentes viagères à titre onéreux (RVTO), variant de 30% à 70% selon l’âge du bénéficiaire
Les versements correspondant aux jours CET au-delà des 10 premiers jours sont quant à eux logés dans le compartiment C1 (versements volontaires déductibles). Leur régime de sortie est moins favorable:
- En cas de sortie en capital, le capital initial est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, tandis que les gains subissent le PFU
- En cas de sortie en rente, celle-ci est imposée selon le régime des rentes viagères à titre gratuit (RVTG), avec application du barème progressif de l’IR après abattement de 10%
Cette dualité de traitement fiscal renforce l’intérêt des 10 premiers jours CET transférés, qui bénéficient d’une double exonération: à l’entrée et à la sortie du PER.
Stratégies de sortie optimisées
La connaissance fine des règles fiscales permet d’élaborer des stratégies de sortie optimisées, particulièrement pour les versements issus du CET:
Pour les droits issus des 10 premiers jours, une sortie en capital peut être privilégiée si le bénéficiaire dispose par ailleurs d’autres sources de revenus réguliers pour sa retraite. L’absence de fiscalité sur le capital initial constitue un avantage décisif.
Pour les droits issus des jours supplémentaires, la décision entre capital et rente dépendra davantage de la situation fiscale du retraité. Une sortie en capital peut être intéressante en cas de baisse significative des revenus à la retraite, réduisant ainsi l’impact du barème progressif.
Une stratégie mixte consiste à fractionner la sortie en capital sur plusieurs années fiscales pour lisser l’impact fiscal, tout en conservant une partie des droits pour une sortie en rente assurant un revenu régulier.
Les cas de déblocage anticipé prévus par la loi (achat de la résidence principale, invalidité, décès du conjoint, surendettement…) peuvent également être intégrés dans la réflexion, certains d’entre eux permettant de bénéficier d’une fiscalité allégée même avant l’âge de la retraite.
L’optimisation fiscale ne s’arrête donc pas au moment du versement initial, mais se poursuit jusqu’à la liquidation des droits. Une planification globale, intégrant l’horizon de retraite et les besoins futurs, permet de tirer pleinement parti des avantages fiscaux liés au transfert CET-PER.
Perspectives d’évolution et recommandations stratégiques
Le dispositif de transfert CET-PER s’inscrit dans un paysage fiscal et réglementaire en constante évolution. Anticiper ces changements et adapter sa stratégie en conséquence constitue un enjeu majeur pour les salariés souhaitant optimiser leur préparation financière à la retraite.
Évolutions réglementaires anticipées
Plusieurs signaux indiquent des possibles modifications du cadre juridique et fiscal dans les années à venir:
La réforme des retraites de 2023 a renforcé l’importance de l’épargne retraite complémentaire, avec une volonté affichée des pouvoirs publics d’encourager les dispositifs tels que le PER. Cette tendance pourrait se traduire par un maintien, voire un renforcement des avantages fiscaux liés aux transferts CET.
Néanmoins, les contraintes budgétaires croissantes pourraient conduire à une révision des niches fiscales, dont celle des 10 jours CET exonérés. Une réduction de ce plafond ou une modification des conditions d’exonération n’est pas à exclure dans un contexte de recherche d’économies pour les finances publiques.
La dynamique européenne d’harmonisation fiscale pourrait également influencer le traitement des produits d’épargne retraite, avec des répercussions sur les dispositifs nationaux comme le PER.
Des évolutions sont attendues concernant le traitement des prélèvements sociaux sur l’épargne retraite, sujet régulièrement débattu dans les cercles parlementaires et qui pourrait affecter la rentabilité globale des stratégies CET-PER.
Recommandations pratiques pour les salariés
Face à ces perspectives, plusieurs recommandations peuvent être formulées pour les salariés disposant d’un CET:
- Privilégier une stratégie d’étalement des transferts sur plusieurs années fiscales, pour bénéficier régulièrement de l’exonération des 10 premiers jours
- Anticiper les éventuelles modifications réglementaires en réalisant des transferts CET dès que possible, sécurisant ainsi les avantages fiscaux actuels
- Diversifier les supports d’investissement au sein du PER pour optimiser le rendement des sommes transférées, en fonction de l’horizon de placement et de la tolérance au risque
- Coordonner la stratégie CET-PER avec les autres dispositifs d’épargne salariale et d’épargne-retraite disponibles (intéressement, participation, assurance-vie…)
Pour les cadres dirigeants et professions à hauts revenus, l’optimisation du transfert CET-PER peut s’intégrer dans une réflexion patrimoniale plus large, incluant la préparation de la transmission et la diversification des actifs.
Les TPE-PME peuvent quant à elles envisager la mise en place d’accords CET spécifiques, valorisant avantageusement les jours épargnés et facilitant leur transfert vers un PER, comme outil de fidélisation des talents et d’optimisation de la politique de rémunération.
En définitive, le transfert CET-PER demeure un levier d’optimisation fiscale majeur, dont l’efficacité repose sur une anticipation des évolutions réglementaires et une intégration judicieuse dans une stratégie patrimoniale globale. La vigilance quant aux évolutions législatives et la consultation régulière d’un expert en gestion de patrimoine permettront d’adapter cette stratégie aux changements futurs du cadre fiscal.
Analyses de cas pratiques et simulations chiffrées
Pour concrétiser les principes exposés précédemment, l’examen de situations réelles permet d’illustrer l’impact tangible du transfert CET-PER sur différents profils de salariés. Ces cas pratiques mettent en lumière les enjeux fiscaux et financiers spécifiques à chaque situation.
Cas d’un cadre supérieur fortement imposé
Prenons l’exemple de Thomas, 45 ans, directeur financier dans une grande entreprise. Son profil fiscal est le suivant:
Revenu annuel imposable: 120 000 € (tranche marginale d’imposition à 41%)
CET accumulé: 30 jours
Valorisation d’un jour CET: 450 €
Thomas décide de transférer 10 jours de son CET vers son PER individuel. L’économie fiscale immédiate se calcule ainsi:
Montant transféré: 10 jours × 450 € = 4 500 €
Économie d’impôt sur le revenu: 4 500 € × 41% = 1 845 €
Prélèvements sociaux à payer: 4 500 € × 9,7% = 436,50 €
Gain net immédiat: 1 845 € – 436,50 € = 1 408,50 €
Si Thomas décide également de transférer 10 jours supplémentaires, ceux-ci seront déductibles de son revenu imposable:
Montant du second transfert: 10 jours × 450 € = 4 500 €
Économie d’impôt: 4 500 € × 41% = 1 845 €
À la sortie, en supposant un rendement annuel moyen de 4% sur 15 ans:
Pour les 10 premiers jours (exonérés):
Capital constitué: 8 100 € environ
Dont 4 500 € de capital initial non imposable
Dont 3 600 € de plus-value imposable au PFU (30%)
Coût fiscal à la sortie: 3 600 € × 30% = 1 080 €
Pour les 10 jours suivants (déductibles):
Capital constitué: 8 100 € environ
Imposition du capital initial: 4 500 € imposés au barème (hypothèse taux moyen de 30% à la retraite) = 1 350 €
Imposition des plus-values: 3 600 € × 30% = 1 080 €
Coût fiscal total à la sortie: 2 430 €
Cette simulation confirme l’avantage significatif des 10 premiers jours exonérés, même en tenant compte de la fiscalité à la sortie.
Cas d’un salarié en milieu de carrière
Examinons maintenant la situation de Sophie, 35 ans, ingénieure dans une entreprise de taille intermédiaire:
Revenu annuel imposable: 60 000 € (tranche marginale d’imposition à 30%)
CET accumulé: 15 jours
Valorisation d’un jour CET: 250 €
Sophie transfère 10 jours de son CET vers le PER collectif de son entreprise, qui prévoit un abondement de 20% sur les versements volontaires:
Montant transféré: 10 jours × 250 € = 2 500 €
Abondement employeur: 2 500 € × 20% = 500 €
Économie d’impôt sur le revenu: 2 500 € × 30% = 750 €
Prélèvements sociaux à payer: 2 500 € × 9,7% = 242,50 €
Gain immédiat: 750 € – 242,50 € + 500 € = 1 007,50 €
Sur un horizon de 25 ans avec un rendement annuel moyen de 4%:
Capital initial (incluant l’abondement): 3 000 €
Capital constitué à terme: environ 8 000 €
Dont 3 000 € de capital initial non imposable (pour les 10 jours exonérés)
Dont 5 000 € de plus-value imposable au PFU (30%)
Coût fiscal à la sortie: 5 000 € × 30% = 1 500 €
Le cas de Sophie illustre l’effet amplificateur de l’abondement employeur, qui accroît considérablement la rentabilité de l’opération. La combinaison transfert CET + abondement constitue un levier d’optimisation particulièrement puissant.
Analyse comparative des stratégies
Ces exemples permettent d’établir quelques principes généraux:
- L’intérêt du dispositif croît avec le taux marginal d’imposition du salarié
- La présence d’un abondement employeur démultiplie l’avantage du transfert CET
- L’horizon de placement influence significativement le rendement final, plaidant pour des transferts précoces
- La stratégie optimale varie selon la valorisation des jours CET dans l’entreprise
Pour les salariés proches de la retraite, une analyse approfondie de la fiscalité à la sortie devient primordiale. Dans certains cas, le maintien des jours CET pour une utilisation directe (congés de fin de carrière) peut s’avérer plus avantageux qu’un transfert vers un PER si l’horizon de placement est trop court.
Ces simulations chiffrées confirment que le transfert CET-PER constitue un mécanisme d’optimisation fiscale particulièrement efficace, dont l’intérêt doit être évalué à l’aune de la situation personnelle et professionnelle de chaque salarié. Une approche personnalisée, tenant compte de l’ensemble des paramètres individuels, reste indispensable pour déterminer la stratégie optimale en matière d’épargne retraite.