La réforme du droit du travail

Le 21 juin dernierles étudiants du Mastère Droit Social et Ressources Humaines de l’école HEAD ont participé à l’organisation d’un colloque sur la réforme du droit du travail initié par le syndicat Avocats Conseils d’Entreprises (ACE), en partenariat avec Avosial. Pour l’occasion, plus d’une centaine de participants se sont réunis à l’auditorium de la maison du barreau.

L’objectif de cet événement était de porter la voix des avocats conseils d’entreprise et des entreprises sur la réforme du droit du travail et de formuler plusieurs propositions.

Monsieur Denis Raynal, président de l’ACE a introduit la conférence. Puis, Monsieur le Bâtonnier Frédéric Sicard a ouvert les débats en partageant ses satisfactions et ses regrets sur le projet.

Le colloque était divisé en trois tables rondes portant sur le licenciement, la durée du temps de travail et le dialogue social.

Voici les principaux points que l’on peut retenir de cette matinée riche en propositions :

Table ronde n°1 : Le licenciement

Intervenants :

  • Maître Joël Grangé, Avocat, Flichy Grangé
  • Monsieur Michel AndréPrésident du Conseil de Prud’hommes de Nanterre
  • Monsieur Philippe PelletierDirection des Ressources Humaines, General Electric Healthcare
  • Me Nathalie Attiasavocate, présidente de la Commission droit social de l’ACE, modérateur

Monsieur le Président Michel André a abordé les problèmes que peuvent rencontrer les entreprises dans des litiges portant sur le licenciement pour motif économique.

Me Joël Grangé a pour sa part dressé le cadre normatif du motif économique en reprenant les grands principes établis en partie par la jurisprudence[1]. D’après lui,  «Même si le cadre global n’est pas changé, l’évolution de l’appréciation du motif économique est significative. »

Il a donc proposé de définir le secteur d’activité par un « ensemble d’entreprises qui concourent à la production ou commercialisation de produits ou services similaires».

Monsieur le Président Michel André, Président du Conseil de Prud’hommes de Nanterre a abordé les problèmes que peuvent rencontrer les entreprises dans des litiges portant sur le licenciement pour motif économique :

  • Il y a de nombreuses difficultés quant à l’appréciation du motif économique lorsque l’entreprise appartient à un groupe.
  • S’agissant de l’obligation de reclassement, les affaires sont très difficiles à juger et vont souvent jusqu’au départage des voix.
  • Le défaut de barème place les entreprises dans l’incertitude quant à la sanction pécuniaire encourue.

Monsieur Philippe Pelletier, DRH de Général Electric Healthcare a choisi le droit comparé pour aborder la réforme du droit du travail. En effet, chez nos voisins européens, une place bien plus importante est accordée à la négociation. Dans la plupart des pays d’Europe, il n’y a pas d’indemnisation judiciaire des salariés en cas de licenciement collectif. En Belgique, le plan de sauvegarde de l’emploi prend la forme d’un accord collectif et ne peut être contesté.

En conclusion, les intervenants ont suggéré la suppression du plancher des indemnités prud’homales, la précision de l’obligation de reclassement et l’absence de possibilité de contester un licenciement économique devant les prud’hommes si le PSE a fait l’objet d’un accord collectif.

Table Ronde n°2 : La durée du temps de travail

Intervenants :

  • Me Sonia Moreau, avocate, August & Debouzy
  • Monsieur Laurent de MagnienvilleDirecteur Juridique Droit social, groupe Orange
  • Me Laurence Dumure Lambertavocate, Fieldfisher, vice-présidente de la Commission droit social de l’ACE

Monsieur Laurent de Magnienville a d’abord rappelé les différentes étapes importantes dans la construction du cadre normatif sur la durée du travail depuis 2008 jusqu’au projet de loi El Khomri. Il a, à cette occasion, évoqué les préconisations du rapport Combrexelle, notamment sur la place de la négociation au niveau de l’entreprise. Cette réflexion a permis de mettre en exergue l’absence de réelles concertation et négociation avec les partenaires sociaux.

 Me Sonia Moreau a ensuite évoqué les enjeux d’une telle réforme et a présenté une série de propositions, notamment :

  • La possibilité de dérogation aux durées maximales du travail, sans excéder 60 heures hebdomadaires ;
  • La mise en place d’un devoir de déconnexion visant à mettre à la charge du salarié une obligation de veiller à sa propre sécurité en la matière;
  • La suppression de la distinction entre les entreprises de plus ou moins de 50 salariés pour l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à une semaine ;
  • La possibilité de mettre en place des conventions de forfaits en jours dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.

Table Ronde n°3 : Le dialogue social

Intervenants :

  • Me Marie-Hélène Bensadounavocate, August & Debouzy, vice-présidente d’Avosial
  • Monsieur Jean-Pierre Yonnet, cabinet Orseu, expert des comités d’Entreprise
  • Monsieur Régis BlugeonDirecteur des Relations Sociales, groupe Saint-Gobain
  • Me Denis Raynalavocat, président d’ACE

Me Marie-Hélène Bensadoun a présenté les propositions d’Avosial en matière de dialogue social.

Parmi ces propositions, on peut notamment retenir celle du report des seuils de constitutions des Instances Représentatives du Personnel ou encore l’exigence de recentrer le dialogue au sein de l’entreprise et ce notamment via une  négociation avec les représentants élus ou encore par l’ouverture de l’initiative du référendum à l’employeur.

Monsieur Jean-Pierre Yonnet a affirmé qu’il fallait laisser vivre le cadre législatif en vigueur et que la mise en place d’une telle réforme, alors que les précédentes n’ont pas encore été totalement assimilées, est source d’insécurité juridique. Enfin il a proposé sa définition du dialogue social : « c’est la conduite et l’accompagnement du changement. »

Enfin, Monsieur Régis Blugeon a évoqué les trois piliers de la négociation en entreprise : la confiance, les acteurs et la volonté.

La formation au dialogue social des syndicats mais aussi des employeurs a été débattue, cette formation devenant essentielle pour permettre au dialogue social de se développer efficacement. Cette formation devrait même être « proposée comme enseignement dans les grandes écoles qui forment nos futurs dirigeants ».

Pour finir, la transparence a été mise en exergue. En effet,  elle est le corollaire de la confiance. Ainsi avoir une vision stratégique et la communiquer est primordial pour la survie d’un bon dialogue social. En témoigne la réussite de ces démarches au sein du groupe St Gobain.

Les propositions formulées par les tables rondes ont été remises par Me Laurence Dumure Lambert et Me Nathalie Attias à Monsieur Pierre-André Imbert, Directeur du Cabinet du Ministre, qui a conclu le colloque en commentant le projet de réforme et les différents points abordés lors de cette conférence.

Marion Lepigeon-Olivieri
Promotion K. HAERI – Mastère Droit Social et Ressources Humaines (HEAD)

Eric de Laboulaye
Stagiaire au sein du cabinet Fieldfisher
Promotion L. MIGNON (HEAD) 


[1] Cass. Soc. 5 avril 1995 – Vidéocolor définissant la sauvegarde de la compétitivité ; Cass. soc. 28 janvier 2006 – Pages jaunes

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