La saisie sur compte bancaire est une procédure par laquelle un créancier peut obtenir le remboursement d’une dette en faisant bloquer les sommes détenues par son débiteur sur ses comptes bancaires. Il s’agit d’un moyen efficace pour récupérer des créances impayées, mais aussi d’une situation délicate pour le débiteur concerné. Afin de mieux comprendre les tenants et aboutissants de cette procédure, nous vous proposons un éclairage complet sur le sujet.
Qu’est-ce que la saisie sur compte bancaire ?
La saisie sur compte bancaire, également appelée saisie-attribution, est une voie d’exécution qui permet au créancier muni d’un titre exécutoire (jugement, acte notarié…) de faire bloquer les fonds disponibles sur les comptes bancaires du débiteur pour se faire payer sa créance. Cette procédure est encadrée par le code des procédures civiles d’exécution et nécessite l’intervention d’un avocat ou d’un huissier de justice.
Comment fonctionne la saisie sur compte bancaire ?
Avant de pouvoir procéder à une saisie sur compte bancaire, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire constatant sa créance et en avoir notifié la copie au débiteur. Si celui-ci ne règle pas sa dette dans le délai imparti, le créancier peut alors demander à un huissier de justice de signifier l’acte de saisie-attribution à la banque du débiteur.
À réception de cet acte, la banque est tenue de bloquer les sommes disponibles sur les comptes du débiteur, dans la limite du montant de la saisie. Le débiteur est également informé par l’huissier de justice de la saisie opérée sur ses comptes. Les fonds saisis sont ensuite versés au créancier, après un délai légal de 15 jours suivant la notification au débiteur.
Quels sont les recours possibles pour le débiteur ?
Le débiteur dispose d’un certain nombre de recours pour contester une saisie sur compte bancaire ou demander un aménagement de celle-ci :
- La contestation de la saisie : le débiteur peut contester la régularité ou le bien-fondé de la saisie en saisissant le juge des référés du tribunal compétent. Il doit agir dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’acte de saisie.
- L’opposition à la remise des fonds au créancier : si le débiteur estime que les sommes bloquées excèdent le montant dû, il peut former une opposition auprès du greffe du tribunal compétent pour demander que seules les sommes justifiées soient prélevées.
- La demande d’annulation ou de réduction de la saisie : si le débiteur estime que la saisie porte atteinte à ses droits fondamentaux (droit au logement, droit à l’alimentation…), il peut demander l’annulation ou la réduction de la saisie en invoquant un motif légitime (situation de surendettement, maladie grave…).
Quelle protection pour le débiteur ?
La loi prévoit certaines protections pour les débiteurs faisant l’objet d’une saisie sur compte bancaire :
- L’insaisissabilité d’une partie du solde bancaire : lorsque la saisie porte sur un compte courant, une somme équivalente au montant du RSA pour une personne seule est insaisissable. Ce montant est augmenté en fonction des charges familiales du débiteur.
- L’insaisissabilité de certains revenus : certains revenus sont totalement insaisissables, comme les allocations familiales, les prestations sociales ou les indemnités versées aux victimes d’accidents du travail.
- La protection contre les abus de procédure : si le créancier a engagé une procédure de saisie sans titre exécutoire valable ou pour un montant supérieur à celui dû, le débiteur peut obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
Ainsi, bien que la saisie sur compte bancaire constitue un moyen efficace pour le recouvrement des créances impayées, le législateur a prévu des garde-fous pour préserver les droits et les intérêts des débiteurs concernés. Il est donc essentiel de bien connaître ses droits et les recours possibles pour faire face à une telle situation.