Tag Archives: Cour de cassation

Conflit de compétence et procédure collective

Dans un arrêt du 7 février 2012, la Cour de cassation tranche un conflit de compétence entre le tribunal désigné par une clause attributive de compétence et le tribunal de la procédure collective. La juridiction désignée par la clause est compétente du fait que la contestation est relative à des fautes contractuelles commises après le jugement d’ouverture et que la résiliation de la convention n’est pas née de la procédure collective (visa de l’article R. 662-3 du Code de commerce).

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Contestation de la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux

Dans un arrêt du 3 mai 2012, la Cour de cassation a précisé qu’il n’y avait pas de recours possible contre la décision du président du Tribunal de grande instance désignant l’expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux. Il ne peut y être dérogé qu’en cas d’excès de pouvoir. Retour sur l’apport de cette jurisprudence.

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Réparation du préjudice moral du fait de la violation d’une clause de non-concurrence

Par un arrêt du 15 mai 2012 (n°11-10278), la chambre commerciale de la Cour de cassation a reconnu que le préjudice moral subi par une entreprise du fait de la violation de la clause de non-concurrence peut justifier une demande d’indemnité à son ancien associé.

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Inobservation des dispositions statutaires dans la SARL

La Cour de cassation pose un principe dans une décision du 30 mai 2012 : l’inobservation des dispositions statutaires relatives à la majorité applicables aux décisions modifiant les statuts de la SARL (article L223-30 du Code de commerce) n’est pas sanctionnée. Une décision qui n’est pas sans incidence du point de vue des associés majoritaires et minoritaires.

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Colloque de la Cour de Cassation : Cycle Droit de l’Union Européenne.

La Cour de cassation dans le cadre de ses Colloques et activités de formation, propose un cycle Droit de l’Union Européenne. Paul Lagarde, professeur émérite de l’Ecole de Droit de la Sorbonne (Paris 1) et Jean Pierre Ancel, président de chambre honoraire, reviendront le  14 Juin sur les dispositions touchant aux conflits de lois en matière de contrats et obligations, au travers des Règlements communautaires Rome I et II.

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Conditions de retrait d’un groupement d’intérêt économique (GIE)

Régi par l’article L 251-1 du Code de commerce, le GIE est avant tout un moyen de faciliter l’activité économique de ses membres.  Dans cette optique la cour de cassation vient de renforcer la souplesse de son régime. S’appuyant sur l’article L.251-9 al 2 du code de commerce, elle affirme en effet que tout membre d’un GIE peut s’en retirer sans délai si rien n’avait été prévu au contrat.  Retour sur les apports de l’arrêt.

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La qualification de caution avertie

D’après une jurisprudence bien établie, la caution avertie n’est pas fondée à engager la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation de conseil (Cass. com., 8 oct. 2002 n° 99-18619). Encore faut-il toutefois être en capacité de définir clairement cette notion de « caution avertie ». Dans un arrêt du 11 avril 2012, la cour de cassation est venue préciser sa démarche, en se référant à la fois au type d’études réalisées par la caution ainsi qu’aux fonctions qu’elle a exercées. Retour sur une approche très casuistique.

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Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : la validité du plan est indépendante de la cause du licenciement

Dans une décision très attendue du 3 mai 2012, la Cour de cassation a coupé court aux aspirations jurisprudentielles de la Cour d’Appel de Paris. Celle-ci avait admis la nullité d’un PSE réalisé par la société Viveo pour défaut de motif économique. La Haute juridiction a cassé sa décision en énonçant que « la procédure de licenciement ne peut être annulée en considération de la cause économique du licenciement ». Retour sur un dossier qui n’a peut être pas fini de faire parler de lui.

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Le cycle Droit et Economie de l’Environnement de la Cour de Cassation

La Cour de cassation dans le cadre de ses Colloques et activités de formation, propose en collaboration avec l’Ecole de Droit de Sciences Po, un cycle Droit et économie de l’environnement. Le sujet du lundi 14 mai 2012, « L’information des marchés sur la politique environnementale des entreprises », s’inscrit dans la ligne du prochain Café du Droit « RSE, compliance, éthique et innovation sociale ».

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