Tag Archives: droit pénal

Action du liquidateur tendant à la réparation d’un préjudice résultant d’un abus de biens sociaux.

Le liquidateur peut exercer des actions qui tendent à l’allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des infractions commises par les dirigeants de la personne morale en liquidation judiciaire. Ainsi l’a confirmé la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2012.(Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 décembre 2012, 11-85.838, Publié au bulletin)

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le gérant et approuve la Cour d’Appel d’Aix en Provence, qui a condamné solidairement les dirigeants et souverainement apprécié l’indemnité propre à réparer le dommage né des abus de biens sociaux poursuivis.  Pour la Cour de cassation « si l’article L. 641-9, II, du code de commerce dispose que les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation le demeurent, et prévoit, en cas de nécessité, la faculté de désigner un mandataire en leur lieu et place, ces dispositions ne font pas obstacle à l’exercice, par le liquidateur, des actions qui tendent à l’allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des infractions commises par les dirigeants de la personne morale en liquidation judiciaire ».

(Ref . Legalnews 273620)

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La probation et la récidive, sujets de la rentrée

La ministre de la Justice, Christiane Taubira devrait installer une « conférence de consensus » le 18 septembre prochain rassemblant experts, spécialistes et intervenants de terrain sur les questions de récidive et de la dangerosité.

Si la France accuse un retard important en la matière, tous les gouvernements depuis 2001 se sont penchés sur la question. Pourtant il s’agira d’ouvrir l’épineux débat de la probation.

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Mes convictions intimes

L’auteur, Jean-Claude Kross, avocat pendant dix ans puis magistrat, aujourd’hui avocat général honoraire, a eu un parcours atypique. Dans un récit  plein d’humanité, émaillé d’exemples concrets,  il nous fait découvrir la face cachée de la justice.

 Editeur: Pygmalion (25 mai 2009)

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La garde à vue : Mode d’emploi

La garde à vue : Mode d’emploi
Auteurs : Christophe AYELA, Jean-Claude KROSS, Dominique MANY
Préface de Laurence Neuer

Edition : Lamy
Collection : Axe droit

 

 

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