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Exonération de l’indemnité en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.

L’indemnité versée à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisation de sécurité sociale si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime obligatoire.

Une instruction fiscale du 3 octobre 2012 précise que le droit à cette exonération s’apprécie au jour de la rupture effective du contrat de travail: « Dès lors qu’elle est postérieure à la date de rupture effective du contrat de travail, la circonstance que l’ouverture du droit à pension intervient au cours de la même année n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération ». Une précision qui éclaire la situation.

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