Le casier judiciaire et les procédures de demande d’autorisation de débit de boissons : quelles règles à respecter ?

La demande d’autorisation de débit de boissons est une étape indispensable pour quiconque souhaite exploiter un établissement proposant la vente d’alcool. Cette procédure est encadrée par des règles précises et implique notamment la consultation du casier judiciaire du demandeur. Comment faire une demande d’autorisation ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel impact peut avoir un casier judiciaire sur cette démarche ? Cet article répond à toutes ces questions.

Les différents types d’autorisations pour les débits de boissons

Il existe quatre catégories de licences pour les établissements souhaitant vendre des boissons alcoolisées :

  • La licence 1, qui autorise la vente de boissons sans alcool (eau, lait, jus de fruit, etc.).
  • La licence 2, permettant également la vente de boissons fermentées non distillées (bières, vins, cidres, etc.), ainsi que les crèmes de cassis et le jus de raisin frais.
  • La licence 3, qui inclut en plus les autres produits fermentés (porto, vermouth), mais aussi les rhums et tafias.
  • La licence 4, ou « grande licence », qui autorise la vente de toutes les catégories d’alcool.

Pour obtenir l’une de ces licences, il faut respecter certaines conditions et suivre une procédure spécifique.

Les conditions à remplir pour obtenir une autorisation de débit de boissons

Plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir demander et obtenir une autorisation de débit de boissons :

  • Être majeur : le demandeur doit avoir au moins 18 ans pour les licences 1 et 2, et 21 ans pour les licences 3 et 4.
  • Jouir de ses droits civiques : le demandeur ne doit pas être privé de ses droits civiques par une décision de justice.
  • Avoir suivi une formation obligatoire : pour les licences 3 et 4, le demandeur doit avoir suivi une formation spécifique en matière d’exploitation d’un débit de boissons (formation relative à la législation en vigueur, aux obligations du responsable d’établissement, etc.).
  • Avoir un casier judiciaire vierge : le demandeur ne doit pas avoir été condamné pour certains délits ou crimes. Le casier judiciaire est donc un élément clé dans la demande d’autorisation.
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L’impact du casier judiciaire sur la demande d’autorisation

Le casier judiciaire est un document officiel qui recense les condamnations pénales d’une personne. Il existe trois types de bulletins :

  • Le bulletin n°1, qui contient l’intégralité des condamnations prononcées, y compris celles qui ont été effacées par une amnistie ou une réhabilitation. Ce bulletin n’est accessible qu’à certaines autorités judiciaires.
  • Le bulletin n°2, qui mentionne les condamnations pour crimes et délits, les interdictions de droits civiques, les peines d’emprisonnement, etc. Il est consultable par certaines administrations pour vérifier l’aptitude d’une personne à exercer certaines fonctions ou activités.
  • Le bulletin n°3, qui ne comporte que les condamnations les plus graves (emprisonnement avec sursis, travaux d’intérêt général, etc.). Il est délivré uniquement au titulaire du casier judiciaire.

Dans le cadre d’une demande d’autorisation de débit de boissons, c’est le bulletin n°2 du casier judiciaire qui est pris en compte. Si ce dernier comporte des condamnations pour certains crimes ou délits (trafic de stupéfiants, proxénétisme, violences volontaires, etc.), le demandeur ne pourra pas obtenir l’autorisation.

La procédure de demande d’autorisation

Pour demander une autorisation de débit de boissons, il faut suivre ces étapes :

  1. Se procurer un formulaire Cerfa 11542*04, disponible en ligne ou auprès de la mairie du lieu d’implantation du débit de boissons.
  2. Compléter le formulaire en indiquant notamment l’identité du demandeur, la catégorie de licence souhaitée, l’adresse de l’établissement et les éventuelles condamnations figurant au casier judiciaire.
  3. Fournir les pièces justificatives demandées, telles que la preuve d’identité, le justificatif de domicile, le diplôme de la formation obligatoire (pour les licences 3 et 4) et un extrait du casier judiciaire.
  4. Déposer le dossier auprès de la mairie ou l’adresser par courrier recommandé avec accusé de réception.
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La décision d’autorisation est généralement prise dans un délai d’un mois. En cas de refus, il est possible de saisir le tribunal administratif pour contester la décision.

En résumé, pour obtenir une autorisation de débit de boissons, il faut respecter certaines conditions, notamment en matière de casier judiciaire. Le bulletin n°2 du casier est pris en compte dans l’examen du dossier et peut être un obstacle à l’obtention de l’autorisation si des condamnations y figurent. La procédure doit être suivie scrupuleusement afin d’augmenter les chances d’obtenir cette précieuse autorisation.