Il arrive parfois que, pour diverses raisons, un particulier ou une entreprise ne puisse pas agir en justice dans les délais impartis par la loi. Dans ce cas, il est possible de solliciter un relevé de forclusion, c’est-à-dire demander au juge d’autoriser une action en justice malgré l’expiration du délai légal. Cet article vous explique en détail cette procédure et vous apporte des conseils pratiques pour mettre toutes les chances de votre côté.
Qu’est-ce que le relevé de forclusion ?
Le relevé de forclusion est une procédure qui permet à une partie qui a laissé passer le délai imparti pour agir en justice, de demander au juge de lui accorder un nouveau délai afin d’exercer son action. La forclusion est la sanction qui frappe celui qui n’a pas agi dans les temps et se traduit par la perte du droit d’agir. Le relevé de forclusion consiste donc à demander au juge d’admettre que l’on puisse agir malgré cette sanction.
Cette procédure est prévue par l’article 2241 du Code civil, qui dispose : « La demande en relevé de forclusion est recevable dans tous les cas où l’action est éteinte par la prescription ou par le délai pour agir ou former opposition ou appel, lorsque le demandeur justifie d’un motif légitime. ». Il faut donc non seulement que l’action soit éteinte par la prescription ou par le délai pour agir ou former opposition ou appel, mais également que le demandeur justifie d’un motif légitime.
Quels sont les motifs légitimes pour demander un relevé de forclusion ?
Les motifs légitimes permettant de solliciter un relevé de forclusion sont variés et appréciés souverainement par les juges. Il appartient au demandeur de rapporter la preuve d’un motif légitime justifiant qu’il n’a pas pu agir dans les délais. Parmi les cas fréquemment retenus comme motifs légitimes, on peut citer :
- une maladie grave empêchant le demandeur d’agir ;
- un cas de force majeure (catastrophe naturelle, attentat, etc.) rendant impossible l’action dans les délais ;
- une erreur excusable (par exemple, une erreur dans la notification des délais) ;
- un empêchement résultant du fait de l’adversaire (par exemple, si celui-ci a dissimulé des éléments essentiels).
Toutefois, il est important de noter que le juge dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier la légitimité des motifs invoqués et qu’il n’existe pas de liste exhaustive des motifs légitimes permettant d’obtenir un relevé de forclusion.
Comment demander un relevé de forclusion ?
La demande en relevé de forclusion doit être formulée devant le tribunal compétent, c’est-à-dire celui qui aurait été saisi si l’action n’avait pas été éteinte par la prescription ou par le délai pour agir. Il est recommandé de se faire assister par un avocat pour cette démarche, afin de s’assurer que la demande est correctement présentée et argumentée.
La demande doit être effectuée par voie de requête, c’est-à-dire un acte écrit adressé au juge dans lequel le demandeur expose les faits et les motifs légitimes justifiant sa demande. Cette requête doit être accompagnée des pièces justificatives permettant d’établir ces motifs légitimes (certificats médicaux, attestations, etc.).
Il est important de noter que la demande en relevé de forclusion doit être formée dans un délai raisonnable à compter du moment où l’empêchement a cessé. Ce délai est apprécié souverainement par les juges, mais il est généralement admis qu’il ne saurait excéder quelques mois.
Quelles sont les conséquences d’un relevé de forclusion accordé ?
Lorsque le juge accorde un relevé de forclusion, il autorise le demandeur à exercer son action en justice malgré l’expiration du délai légal. Le demandeur dispose alors d’un nouveau délai pour agir, fixé par le juge en fonction des circonstances de l’affaire.
Il convient de souligner que l’obtention d’un relevé de forclusion ne préjuge en rien du bien-fondé de l’action exercée. Il s’agit simplement d’une autorisation à agir en justice malgré l’expiration du délai légal, et il appartient toujours au demandeur de prouver le bien-fondé de ses prétentions sur le fond.
En cas de refus du juge d’accorder un relevé de forclusion, le demandeur reste frappé par la sanction de la forclusion et ne pourra donc pas exercer son action en justice. Il est toutefois possible d’envisager un recours contre cette décision, selon les voies de recours habituelles (appel, pourvoi en cassation).
Le relevé de forclusion est une procédure qui peut s’avérer utile pour sauvegarder ses droits en cas d’empêchement légitime d’agir dans les délais impartis par la loi. Toutefois, il est important de se faire assister par un avocat compétent afin de mettre toutes les chances de son côté et d’éviter les écueils liés à cette démarche complexe.