La falsification de documents et leur utilisation frauduleuse sont des actes graves qui peuvent avoir des conséquences lourdes, tant sur le plan pénal que civil. Cet article vous explique ce qu’est le faux et l’usage de faux, comment porter plainte pour ces infractions et quelles sont les sanctions encourues.
Qu’est-ce que le faux et l’usage de faux ?
Le faux est une infraction pénale qui consiste à altérer la vérité dans un écrit ayant une valeur juridique, afin d’en tirer un profit ou de causer un préjudice à autrui. Il peut s’agir de la création d’un document entièrement fictif, de la modification d’un document authentique ou encore de l’apposition d’une fausse signature.
L’usage de faux, quant à lui, correspond à l’utilisation d’un document falsifié en connaissance de cause. Le but est généralement d’en tirer un avantage ou de nuire à autrui. Même si la personne qui utilise le faux n’est pas celle qui l’a créé, elle peut être poursuivie pénalement pour cet acte.
Il est important de noter que la notion de faux et usage de faux concerne aussi bien les documents officiels (actes d’état civil, diplômes, certificats médicaux) que les documents privés (contrats, attestations).
Comment porter plainte pour faux et usage de faux ?
Pour porter plainte pour faux et usage de faux, il est recommandé de suivre les étapes suivantes :
- Constituez un dossier : rassemblez tous les éléments de preuve permettant de démontrer la falsification du document et/ou son utilisation frauduleuse. Cela peut inclure des témoignages, des expertises graphologiques ou encore des comparaisons avec des documents authentiques.
- Contactez un avocat : il est fortement conseillé de solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit pénal pour vous accompagner dans cette démarche. Celui-ci pourra vous conseiller sur la stratégie à adopter, vérifier la recevabilité de votre plainte et vous représenter devant les tribunaux si nécessaire.
- Déposez une plainte auprès du procureur de la République : adressez un courrier au procureur du tribunal compétent (généralement celui du lieu où l’infraction a été commise) en exposant les faits, les éléments de preuve et en précisant les auteurs présumés du faux et/ou de l’usage de faux. Vous pouvez également déposer votre plainte directement auprès d’un service de police ou de gendarmerie.
- Suivez l’évolution de votre plainte : le procureur peut décider d’ouvrir une enquête préliminaire, confier l’affaire à un juge d’instruction ou classer sans suite votre plainte si elle n’est pas jugée suffisamment étayée. En cas de classement sans suite, vous avez la possibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile, qui entraîne automatiquement la désignation d’un juge d’instruction.
Quelles sont les sanctions encourues pour faux et usage de faux ?
Les peines encourues pour faux et usage de faux dépendent du type de document concerné et des circonstances entourant l’infraction :
- Pour un faux en écriture publique (actes administratifs, notariés, etc.), les auteurs risquent jusqu’à 15 ans de réclusion criminelle et 225 000 euros d’amende.
- Pour un faux en écriture privée (contrats, attestations, etc.), les peines maximales sont de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
- Pour l’usage de faux, les sanctions sont les mêmes que celles prévues pour le faux lui-même.
Ces peines peuvent être aggravées en fonction des circonstances (réitération, bande organisée, etc.) ou atténuées si l’auteur des faits a agi sous la contrainte ou la menace.
L’action civile en réparation du préjudice subi
En plus des poursuites pénales, les victimes d’un faux et/ou d’un usage de faux peuvent engager une action civile en réparation du préjudice subi. Cette procédure vise à obtenir une indemnisation financière à hauteur du préjudice subi (matériel, moral ou corporel).
Pour cela, il est nécessaire de constituer un dossier solide, comprenant des preuves du préjudice et de son lien avec l’infraction commise. L’aide d’un avocat spécialisé en droit civil est vivement recommandée pour mener à bien cette démarche.
Porter plainte pour faux et usage de faux est une démarche complexe qui nécessite la constitution d’un dossier solide et l’appui d’un avocat spécialisé. Les sanctions encourues pour ces infractions sont lourdes et peuvent inclure de la prison et des amendes importantes. Enfin, n’oubliez pas que vous pouvez également engager une action civile en réparation du préjudice subi pour obtenir une indemnisation financière.