Extrait de casier judiciaire : tout ce que vous devez savoir

Le casier judiciaire est un document qui recense les sanctions pénales et les condamnations d’une personne. Il peut s’avérer nécessaire pour certaines démarches, comme la recherche d’un emploi ou l’obtention d’un permis spécifique. Dans cet article, nous allons vous présenter ce qu’est un extrait de casier judiciaire, comment le demander et à quoi il sert concrètement.

Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?

Un extrait de casier judiciaire est un document officiel délivré par l’administration, qui résume les condamnations pénales inscrites au casier judiciaire d’une personne. Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire, en fonction des informations contenues :

  • Bulletin n°1 : Il contient l’intégralité des condamnations inscrites au casier judiciaire. Ce bulletin n’est accessible qu’à certaines autorités spécifiquement mentionnées par la loi (magistrats, préfets…).
  • Bulletin n°2 : Il contient une partie des condamnations du bulletin n°1, notamment celles qui sont relatives à la protection des mineurs et à l’exercice d’une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs. Ce bulletin peut être demandé par certaines administrations ou employeurs.
  • Bulletin n°3 : Il contient uniquement les condamnations pour crimes et délits encore non effacées du casier judiciaire. C’est le bulletin le plus couramment demandé par les particuliers et les employeurs.

Comment demander un extrait de casier judiciaire ?

Pour demander un extrait de casier judiciaire, vous devez vous adresser au Service du Casier Judiciaire National, situé à Nantes. Les démarches varient en fonction du type de bulletin souhaité :

  • Bulletin n°1 : Seules certaines autorités peuvent en faire la demande. Vous ne pouvez pas l’obtenir en tant que particulier.
  • Bulletin n°2 : Il est réservé aux administrations ou employeurs qui justifient d’un motif légitime pour en faire la demande. Vous ne pouvez pas l’obtenir en tant que particulier, sauf si vous êtes étranger et que votre pays d’origine vous le demande pour une démarche administrative.
  • Bulletin n°3 : Vous pouvez en faire la demande gratuitement, soit en ligne sur le site du ministère de la Justice, soit par courrier postal. Vous devrez fournir certaines informations personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance) et une adresse e-mail ou postale pour recevoir votre extrait.
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Notez que si vous faites une demande pour un tiers (enfant mineur, personne sous tutelle…), vous devrez également fournir un justificatif de votre lien avec cette personne (livret de famille, jugement de tutelle…).

À quoi sert un extrait de casier judiciaire ?

Un extrait de casier judiciaire peut être demandé dans plusieurs situations :

  • Dans le cadre d’une recherche d’emploi, l’employeur peut vous demander de fournir un extrait de casier judiciaire bulletin n°3 pour vérifier que vous n’avez pas été condamné pour des faits incompatibles avec le poste à pourvoir.
  • Pour l’obtention d’un permis spécifique (permis de chasse, permis d’exploitation d’un débit de boissons…), les autorités compétentes peuvent vous demander un extrait de casier judiciaire pour s’assurer que vous n’avez pas été condamné pour des infractions en lien avec l’activité concernée.
  • Dans certains cas, la nationalité française peut être refusée si votre extrait de casier judiciaire fait état de condamnations incompatibles avec l’acquisition de la nationalité.

Effacement des condamnations sur l’extrait de casier judiciaire

Au bout d’un certain temps et selon la nature des condamnations, celles-ci peuvent être effacées automatiquement du casier judiciaire. Ce délai varie en fonction du type de sanction (peine d’emprisonnement, contravention…) et du bulletin concerné :

  • Pour le bulletin n°1, certaines condamnations sont effacées après un délai, d’autres ne le sont jamais.
  • Pour le bulletin n°2, les condamnations sont effacées après un délai allant de 3 ans à 10 ans, selon la nature de la sanction.
  • Pour le bulletin n°3, les condamnations sont effacées automatiquement après un délai allant de 1 an à 5 ans, selon la nature de la sanction.
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En outre, il est possible de demander l’effacement anticipé des condamnations inscrites sur votre casier judiciaire. Pour cela, vous devez adresser une requête motivée au Procureur de la République près le tribunal qui a prononcé la condamnation. Cette demande sera examinée au cas par cas et pourra être accordée sous certaines conditions (réinsertion professionnelle et sociale réussie, bonne conduite…).

En conclusion, l’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui résume les condamnations pénales d’une personne. Il existe trois types d’extraits (bulletins n°1, n°2 et n°3) en fonction des informations contenues et des destinataires autorisés à les consulter. Les démarches pour obtenir un extrait de casier judiciaire varient en fonction du type de bulletin souhaité et peuvent être effectuées gratuitement auprès du Service du Casier Judiciaire National. Un extrait de casier judiciaire peut être demandé dans plusieurs situations (recherche d’emploi, obtention d’un permis…) et les condamnations qu’il contient peuvent être effacées automatiquement ou sur demande après un certain délai.