Le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM) : un cadre avantageux pour les professions libérales

La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique couramment utilisée par les professionnels libéraux pour mutualiser leurs moyens et faciliter l’exercice de leur activité. Cet article décrypte le régime fiscal particulier de la SCM afin de vous aider à mieux comprendre ses avantages et ses obligations en matière fiscale.

Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ?

La société civile de moyens (SCM) est une forme juridique qui permet à plusieurs professionnels libéraux d’exercer leur activité ensemble, tout en restant indépendants sur le plan financier. La SCM a pour objet unique la mise en commun de moyens matériels et humains (locaux, matériel, secrétariat, etc.) afin de faciliter l’exercice professionnel de chacun de ses membres. Elle ne peut pas réaliser d’actes commerciaux ni percevoir directement des honoraires.

Les associés d’une SCM peuvent être des personnes physiques ou morales exerçant une activité libérale réglementée ou non réglementée. Les professions concernées sont nombreuses : avocats, médecins, architectes, experts-comptables, etc.

Le régime fiscal spécifique de la SCM

La SCM bénéficie d’un régime fiscal particulier : elle est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), mais elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) sous certaines conditions. Ce choix doit être réalisé lors de la constitution de la société et est irrévocable.

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Cependant, il est important de préciser que la SCM n’a pas pour vocation à réaliser des bénéfices. En effet, son objet étant uniquement la mise en commun de moyens, elle ne doit pas dégager de résultat excédentaire. Ainsi, en pratique, le régime fiscal de la SCM est souvent neutre puisque les charges supportées par la société correspondent généralement aux contributions des associés.

L’option pour l’impôt sur les sociétés (IS)

Si une SCM souhaite opter pour l’IS, elle doit respecter certaines conditions. Tout d’abord, elle doit comporter au moins un associé personne morale soumis à l’IS ou un associé personne physique exerçant une activité professionnelle soumise aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC). De plus, l’option doit être exercée avant le premier exercice social et notifiée au service des impôts dont dépend la société.

Lorsqu’une SCM opte pour l’IS, elle est soumise à un taux réduit d’imposition de 15% jusqu’à 38 120 euros de bénéfice imposable, puis au taux normal de 28% au-delà. Néanmoins, comme indiqué précédemment, cette situation est peu fréquente puisque la SCM n’a pas vocation à réaliser des bénéfices.

Les obligations fiscales de la SCM

La SCM doit respecter certaines obligations fiscales, qu’elle soit soumise à l’IR ou à l’IS :

  • Déclaration de résultats : la SCM doit déposer chaque année une déclaration de résultat (n° 2035-SD pour les BNC et n° 2065-SD pour les IS) auprès du service des impôts dont elle dépend. Cette déclaration doit être accompagnée des tableaux d’amortissement, des provisions et des plus ou moins-values réalisées.
  • TVA : si la SCM réalise des opérations soumises à TVA (par exemple, la location d’un local équipé), elle doit s’immatriculer auprès du service des impôts et facturer la TVA sur ses prestations. Elle doit également déposer une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle selon le régime applicable.
  • Taxe sur les salaires : si la SCM emploie du personnel salarié et qu’elle est assujettie à la taxe sur les salaires, elle doit déclarer et payer cette taxe auprès du service des impôts.
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Les avantages fiscaux de la société civile de moyens (SCM)

Le principal avantage fiscal de la SCM réside dans sa neutralité fiscale. En effet, comme évoqué précédemment, les charges supportées par la société correspondent généralement aux contributions des associés, ce qui limite le risque de dégager un bénéfice imposable.

De plus, la SCM permet à ses membres de mutualiser leurs moyens et de réduire ainsi leurs coûts d’exploitation. Les économies réalisées peuvent être substantielles et profiter directement aux associés.

Enfin, la SCM offre une grande souplesse en matière de régime fiscal : elle peut être soumise à l’IR ou à l’IS selon les besoins et les objectifs des associés. Cette souplesse est particulièrement intéressante pour les professionnels libéraux qui exercent en groupe et souhaitent optimiser leur fiscalité.

Les inconvénients fiscaux de la société civile de moyens (SCM)

Le principal inconvénient de la SCM réside dans la responsabilité fiscale des associés. En effet, chaque associé est personnellement responsable du paiement des impôts dus par la société à proportion de sa participation au capital social. Cela peut entraîner des difficultés en cas de défaillance d’un ou plusieurs associés.

De plus, si la SCM réalise des opérations soumises à TVA ou emploie du personnel salarié, elle doit s’immatriculer auprès du service des impôts et respecter certaines obligations fiscales spécifiques. Ces démarches administratives peuvent représenter une charge supplémentaire pour les membres de la SCM.

En conclusion, le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM) offre un cadre avantageux pour les professions libérales qui souhaitent mutualiser leurs moyens et faciliter l’exercice de leur activité. La neutralité fiscale de la SCM, sa souplesse en matière de régime fiscal et les économies réalisées grâce à la mutualisation des moyens représentent des atouts indéniables. Toutefois, il convient de prendre en compte les responsabilités fiscales des associés et les obligations fiscales spécifiques liées aux opérations soumises à TVA ou à l’emploi de personnel salarié.

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