La location avec option d’achat (LOA) est devenue l’une des formes les plus populaires pour financer l’acquisition d’un véhicule neuf ou d’occasion. Dans cette configuration, le locataire dispose du véhicule pendant une période déterminée, avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Mais qu’en est-il des droits et obligations liés à la carte grise de ces véhicules ? Cet article vous apporte un éclairage sur ce sujet important.
1. La demande de carte grise en ligne pour un véhicule en LOA
Dans le cadre d’une location avec option d’achat, la carte grise doit être établie au nom du locataire, qui est considéré comme l’utilisateur principal du véhicule. Cependant, il est important de noter que c’est généralement le loueur (société de crédit-bail ou concessionnaire) qui se charge d’établir la carte grise au nom du locataire.
Pour faciliter cette démarche, il est possible de réaliser une demande de carte grise en ligne. En effet, depuis novembre 2017, les démarches liées à l’immatriculation des véhicules doivent obligatoirement être réalisées sur internet via le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou auprès d’un professionnel habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur.
La demande de carte grise en ligne nécessite la fourniture de plusieurs documents, notamment :
- Le certificat de cession du véhicule (en cas d’achat d’un véhicule d’occasion)
- Le certificat d’immatriculation du véhicule
- La preuve d’assurance du véhicule
- Un justificatif de domicile
- Une pièce d’identité
2. Les obligations liées à la carte grise pour un véhicule en LOA
Les obligations liées à la carte grise pour un véhicule en location avec option d’achat sont les mêmes que pour tout autre type de véhicule. Ainsi, le locataire doit veiller à :
- Mettre à jour la carte grise en cas de changement d’adresse ou de situation matrimoniale
- Payer la taxe régionale sur les véhicules (appelée taxe sur les certificats d’immatriculation ou TCI) lors de l’établissement de la carte grise
- Respecter les règles relatives au contrôle technique, selon l’âge et la catégorie du véhicule
- Faire immatriculer le véhicule dans les 30 jours suivant sa réception, sous peine d’amende
Il est également important de rappeler que le locataire est tenu responsable des infractions commises avec le véhicule et doit donc assumer les conséquences liées au retrait de points de permis, aux amendes ou à l’immobilisation du véhicule.
3. Les droits liés à la carte grise pour un véhicule en LOA
En tant que locataire d’un véhicule en location avec option d’achat, vous bénéficiez de certains droits liés à la carte grise. Tout d’abord, vous avez le droit de demander une nouvelle immatriculation si vous déménagez ou si vous souhaitez changer le numéro d’immatriculation du véhicule. Vous pouvez également demander un duplicata de la carte grise en cas de perte, de vol ou de détérioration.
En outre, si vous décidez d’exercer l’option d’achat à la fin du contrat de LOA, vous devrez procéder à une nouvelle demande de carte grise pour faire figurer votre nom en tant que propriétaire du véhicule. Cette démarche doit être effectuée dans les 30 jours suivant l’acquisition du véhicule.
4. La fin du contrat de LOA et les démarches relatives à la carte grise
A la fin du contrat de location avec option d’achat, plusieurs situations peuvent se présenter :
- L’exercice de l’option d’achat : comme mentionné précédemment, si vous décidez d’acheter le véhicule, vous devrez effectuer une nouvelle demande de carte grise afin de faire figurer votre nom en tant que propriétaire du véhicule.
- La restitution du véhicule : si vous choisissez de ne pas exercer l’option d’achat et de restituer le véhicule, vous devrez fournir au loueur un certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins d’un mois. Le loueur se chargera alors de procéder à la nouvelle immatriculation du véhicule.
- La reprise du véhicule par un tiers : dans ce cas, il convient de réaliser une cession du véhicule au profit du nouveau locataire. Une fois la cession effectuée, le nouveau locataire doit procéder à l’immatriculation à son nom dans les 30 jours suivant la transaction.
En conclusion, bien que les démarches liées à la carte grise pour un véhicule en location avec option d’achat soient sensiblement les mêmes que pour tout autre type de véhicule, il est important d’être conscient des particularités liées à ce mode de financement. Ainsi, vous serez en mesure de respecter vos obligations et de faire valoir vos droits en toute sérénité.