Les obligations légales des banques selon la convention Aeras

La convention Aeras, signée en 2007 et révisée en 2011, vise à faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé. Elle impose aux banques un certain nombre d’obligations légales pour garantir le droit à l’emprunt et à l’assurance pour tous. Découvrons ensemble les principales dispositions de cette convention et les engagements pris par les établissements bancaires.

Champ d’application de la convention Aeras

La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) concerne principalement les contrats de prêt immobilier, les prêts professionnels et les prêts à la consommation. Son champ d’application s’étend également aux contrats d’assurance emprunteur souscrits en complément de ces prêts. L’objectif principal de cette convention est de faciliter l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes présentant un risque de santé aggravé, que ce soit en raison d’une maladie chronique, d’un handicap ou d’un antécédent médical particulier.

Obligations des banques en matière d’information et de transparence

Selon la convention Aeras, les banques ont pour obligation d’informer clairement leurs clients sur leurs droits et les dispositifs existants en matière d’accès au crédit pour les personnes présentant un risque de santé aggravé. Elles doivent également mettre à disposition des emprunteurs une fiche d’information spécifique sur la convention Aeras et les orienter vers les organismes compétents pour les accompagner dans leurs démarches.

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Les établissements bancaires sont également tenus de communiquer aux emprunteurs, avant la signature du contrat de prêt, une notice d’information sur l’assurance emprunteur proposée, ainsi que les conditions générales et particulières du contrat. Cela permet aux personnes concernées de mieux comprendre les garanties offertes et les exclusions éventuelles liées à leur état de santé.

Obligations des banques en matière d’examen des demandes de crédit

La convention Aeras impose aux banques un examen attentif et individualisé des demandes de crédit formulées par les personnes présentant un risque de santé aggravé. L’établissement doit ainsi prendre en compte l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et professionnelle de l’emprunteur, ainsi qu’à son état de santé, pour évaluer sa solvabilité et sa capacité à rembourser le prêt.

En cas de refus d’accorder un crédit ou une assurance emprunteur en raison d’un risque de santé aggravé, la banque doit motiver sa décision et informer l’emprunteur des voies de recours possibles. Les personnes concernées peuvent notamment saisir le Comité médical Aeras, chargé d’examiner les demandes litigieuses et de formuler des recommandations aux établissements bancaires.

Obligations des banques en matière d’assurance emprunteur

Les banques ont l’obligation de proposer aux personnes présentant un risque de santé aggravé une assurance emprunteur adaptée à leur situation. Cela peut passer par la mise en place de garanties spécifiques, sous réserve de l’accord de l’assureur, ou par la recherche d’un contrat alternatif auprès d’autres compagnies d’assurance. Les établissements bancaires doivent également faciliter la délégation d’assurance, c’est-à-dire la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur auprès d’un autre assureur que celui proposé par la banque.

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La convention Aeras prévoit également un mécanisme de mutualisation des risques entre les différentes compagnies d’assurance, afin de garantir une meilleure couverture et un tarif plus accessible pour les personnes présentant un risque de santé aggravé. Ce dispositif est géré par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), qui intervient pour prendre en charge une partie des coûts liés à ces garanties spécifiques.

Le droit à l’oubli et la grille de référence des pathologies

Enfin, la convention Aeras intègre le principe du droit à l’oubli, qui permet aux anciens malades atteints de certaines pathologies cancéreuses ou hématologiques de ne plus avoir à déclarer leur antécédent médical après un certain délai sans rechute. Ce droit à l’oubli est encadré par une grille de référence des pathologies, élaborée conjointement par les pouvoirs publics, les assureurs et les associations de patients. Les établissements bancaires et les compagnies d’assurance doivent respecter cette grille dans le cadre de l’examen des demandes d’assurance emprunteur et tenir compte des délais prévus pour chaque pathologie.

La convention Aeras constitue un dispositif essentiel pour garantir le droit à l’emprunt et à l’assurance pour tous, y compris les personnes présentant un risque de santé aggravé. Les banques ont ainsi un rôle clé à jouer en matière d’information, d’examen des demandes de crédit et d’accompagnement des emprunteurs concernés vers des solutions adaptées à leur situation.